Question 1706 — unemployment

Summary

L'attention du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est appelée sur la question de la territorialisation de l'assurance chômage, dans le contexte de l'examen au Parlement du government bill portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte suspend temporairement les modalités actuelles de gouvernance de l'assurance chômage afin de permettre d'assurer la continuité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et du recouvrement des contributions patronales après le 1er novembre 2022. Durant la période transitoire qui va s'ouvrir, des concertations avec les partenaires sociaux sur l'évolution des règles d'indemnisation ainsi que des négociations sur la gouvernance de l'assurance chômage seront engagées. Les concertations sur l'évolution des règles d'indemnisation ont débuté le 17 octobre dernier sous l'égide du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Elles doivent permettre d'aboutir à un système plus incitatif à la reprise d'un emploi lorsque la situation du marché du travail est favorable, et plus protecteur en cas de situation plus dégradée. La question de la territorialisation des paramètres de l'assurance chômage fait partie des sujets soumis à la concertation. Sans préempter l'issue de cette concertation, la mise en place d'un système territorialisé poserait un certain nombre de difficultés: moindre mobilité des demandeurs d'emploi, moindre dynamisme des créations d'emploi dans les zones déjà les moins favorisées et moindre lisibilité du système d'assurance chômage. Pour autant, la spécificité des territoires ultra-marins doit pouvoir être prise en compte. Dans ce cadre, un amendment au government bill portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté, avec avis favorable by the government, prévoyant la possibilité d'adapter les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans les territoires ultra-marins.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   L'attention du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est appelée sur la question de la territorialisation de l'assurance chômage, dans le contexte de l'examen au Parlement du government bill portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte suspend temporairement les modalités actuelles de gouvernance de l'assurance chômage afin de permettre d'assurer la continuité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et du recouvrement des contributions patronales après le 1er novembre 2022. Durant la période transitoire qui va s'ouvrir, des concertations avec les partenaires sociaux sur l'évolution des règles d'indemnisation ainsi que des négociations sur la gouvernance de l'assurance chômage seront engagées. Les concertations sur l'évolution des règles d'indemnisation ont débuté le 17 octobre dernier sous l'égide du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Elles doivent permettre d'aboutir à un système plus incitatif à la reprise d'un emploi lorsque la situation du marché du travail est favorable, et plus protecteur en cas de situation plus dégradée. La question de la territorialisation des paramètres de l'assurance chômage fait partie des sujets soumis à la concertation. Sans préempter l'issue de cette concertation, la mise en place d'un système territorialisé poserait un certain nombre de difficultés: moindre mobilité des demandeurs d'emploi, moindre dynamisme des créations d'emploi dans les zones déjà les moins favorisées et moindre lisibilité du système d'assurance chômage. Pour autant, la spécificité des territoires ultra-marins doit pouvoir être prise en compte. Dans ce cadre, un amendment au government bill portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté, avec avis favorable by the government, prévoyant la possibilité d'adapter les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi dans les territoires ultra-marins.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benjamin Saint-Huile · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.