Question 17062 — associations et fondations

Summary

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières rencontrées par l'observatoire international des prisons - section française (OIP-SF) qui, aujourd'hui, menace grandement son avenir. Créé en 1996, l'OIP-SF fait connaître l'état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des prisonniers et contribue au débat public par un travail rigoureux d'éclairage et d'analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de la société. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès des Nations unies. Pourtant en 10 ans, l'OIP-SF a perdu 67 % de ses subventions publiques. Si elles représentaient à l'époque plus de la moitié de ses ressources, c'est désormais moins de 20 %. Une baisse vertigineuse de subventions qui s'inscrit certes dans un contexte général de fragilisation du secteur associatif, mais qui trouverait également une explication par ses activités visant, en toute indépendance, à dénoncer et à lutter inlassablement contre l'indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Des actions qui peuvent parfois déranger les autorités. Or il est un fait incontestable à savoir : celui que la France est régulièrement condamnée par les tribunaux nationaux et internationaux pour les conditions indignes de détention aggravées par la surpopulation carcérale. Une surpopulation que M. le député a d'ailleurs pu constater en se rendant le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis à Villepinte où le taux d'occupation dépassait alors 190 %. Dans ces conditions, reprocher à l'OIP ses activités et le priver en conséquence de ses moyens de fonctionnement est un non-sens et est contreproductif. M. le député rappelle, en effet, que l'OIP-SF mène également un travail de terrain très utile auprès des détenus dans la compréhension et l'accès à leurs droits et ajoute que ses nombreuses publications sont reconnues comme des sources de référence. M. le député souhaite donc connaître l'avis de Mme la ministre déléguée, en charge notamment du développement de la vie associative, sur le sujet et les actions qu'elle compte engager pour accompagner l'OIP à surmonter ses difficultés et à lui garantir un soutien de l'État tout en respectant son indépendance.

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1. 16 April 2024

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