Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17063

Question 17063 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

—

Taxation · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui rencontrées par des communes et des regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Les collectivités locales sont organismes collecteurs du PAS sur les revenus imposables versés à leurs agents. Pour l'établissement des bulletins de paie, elles doivent attendre chaque mois de la DGFIP la transmission du compte rendu métier qui précise pour chaque agent le taux de prélèvement. Ces données sont généralement transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard. Cela retarde d'autant la transmission à la trésorerie pour le versement des salaires. La prise en compte des taux antérieurs, qui est permise eu égard à leur délai de validité, n'est pas la solution car la régularisation ultérieure est bien trop contraignante. Afin d'éviter ces désagréments, il est nécessaire d'obtenir une transmission des taux de prélèvement plus tôt dans le mois. Par ailleurs, une déclaration PAS est obligatoire chaque mois pour chaque collectivité même si cette dernière est égale à 0. Cela peut notamment intervenir dans le cas d'une association foncière qui verse une indemnité annuelle. Il conviendrait de prévoir des dispositions dérogatoires pour ces cas particuliers. Enfin, la règle des arrondis oblige les collectivités à émettre un titre ou un mandat en fonction de la situation. Là encore, il s'agit d'une contrainte qu'il conviendrait de corriger.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.