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France · Question · Question écrite

17064

Question 17064 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation, Budget

Source updated

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Housing · Taxation · Budget

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Summary

M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités d'application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l'imposition du donateur. Si le donateur contribue à l'impôt sur le revenu (IR), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 66 % du montant d'un don dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction fiscale est portée à 75 % si le don est effectué auprès d'un organisme d'aide aux personnes en difficultés, dans la limite maximum de 531 euros comme en dispose le 1. ter de l'article 200 du code général des impôts. Étonnamment, si le donateur est éligible à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 75 % du montant d'un don avec un choix plus large d'organismes attributaires et un plafond maximum fixé à 50 000 euros comme le précise l'article 978 du code général des impôts. M. le député souhaite soulever l'inégalité de traitement fiscal résultant des revenus du donateur alors que la réduction d'impôt vise un même objectif, celui de financer des organismes habilités d'intérêt général. Dans une logique de justice fiscale, il désire connaître sa position face à cette inégalité d'imposition.

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