Question 17064 — assurance complémentaire

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire des retraités. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise. L'employeur doit participer au moins à la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Cette part est déductible du revenu imposable en vertu de l'article 83, 1° quater du code général des impôts. Cet avantage disparaît lors du passage à la retraite. Les retraités doivent alors s'acquitter de l'intégralité du coût de leur mutuelle et, alors que leurs revenus baissent, ils voient leurs dépenses de santé augmenter. Du fait de leur âge, le montant des dépenses médicales qu'ils doivent supporter est plus important que pour le reste de la population. Et dans le même temps, ils doivent faire face à des coûts plus élevés en matière de complémentaire santé. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait 3 fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. En effet, en moyenne un actif s'acquitterait de 24 euros par mois pour sa complémentaire santé contre 83 euros pour un retraité. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Cette inégalité entre actifs et retraités se fait au détriment de la santé des aînés. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette injustice en permettant aux retraités, comme à tous les citoyens employés, de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

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1. 16 April 2024

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