Question 17067 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de Français - soit 20 % des assurés - qui bénéficient de ce dispositif. Elle s'en inquiète d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes pouvant disposer de ce dispositif devrait augmenter mathématiquement dans les années à venir. Elle l'interroge afin de s'assurer que le remboursement des soins à 100 % des personnes en ALD ne constituera pas une variable d'ajustement dans la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses.

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1. 16 April 2024

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