Question 17068 — impôts et taxes

Summary

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Dans le climat actuel autour du Grand débat national, alors que de nombreuses voix s'élèvent pour demander le rétablissement de l'ISF et que les intentions du Gouvernement en la matière restent inconnues, les informations demandées seraient de nature à éclairer substantiellement le débat.

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