Question 1707 — justice

Summary

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen. Il y a quelques semaines, Mme la députée relayait à M. le ministre les inquiétudes des personnels soignants quant aux moyens prévus pour la prise en charge psychiatrique dans le cadre de la reconstruction de la maison d'arrêt de Caen. Malheureusement, en matière judiciaire, il semble que l'adéquation des moyens aux nouveaux effectifs de l'établissement n'aient pas non plus été prévus. Aussi, les juges du tribunal judiciaire nourrissent une grande inquiétude sur l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi-doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les cinq juges d'application des peines en poste et les cinq greffiers. On aura des établissements permettant un accueil et des conditions de travail dignes, ce qui est une bonne chose et un impératif que Mme la députée défend depuis de nombreuses années. Mais cela ne peut se faire sans une mise en adéquation du personnel judiciaire en charge du suivi des personnes détenues. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer la prise en compte de l'évolution de ces effectifs pour l'attribution de moyens supplémentaires au tribunal judiciaire. Leur inquiétude est d'autant plus forte que les moyens manquent, par ailleurs, dans d'autres domaines et que cinq juges pour enfants ont 600 dossiers à gérer actuellement. Un sixième serait absolument nécessaire. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurence Dumont · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.