Question 17071 — automobiles

Summary

M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur. Conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023, pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil, l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur doit être publiée sur le registre dématérialisé détenu par le ministère de l'intérieur. Il est indiqué que la demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministère de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministère de l'intérieur. Il l'interroge sur la procédure à suivre pour réaliser une telle inscription puisqu'en pratique aucune information n'est à ce jour disponible sur le sujet.

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1. 16 April 2024

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