Question 17074 — bioéthique

Summary

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) dans le cadre des travaux relatifs à la révision des lois de bioéthique. Alors que les États généraux de la bioéthique se sont récemment achevés et doivent nourrir les travaux préparatoires à la prochaine révision des lois de bioéthique, la question du recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) continue de faire l'objet de débats au sein de la communauté scientifique, des sociétés savantes et des associations de patients. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette technique avait fait l'objet de débats nourris. Si plusieurs amendements visaient à en permettre l'utilisation dans des indications médicales ciblées, le législateur avait finalement maintenu le cadre existant, notamment au regard des interrogations scientifiques et éthiques alors soulevées. Depuis lors, les connaissances scientifiques ont continué à progresser et certains couples poursuivent un parcours d'assistance médicale à la procréation à l'étranger afin de bénéficier de cette technique, soulevant des interrogations quant à l'égalité d'accès aux soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Elle lui demande notamment si les travaux conduits avec le Comité consultatif national d'éthique et l'Agence de la biomédecine sont susceptibles de conduire à une évolution du cadre juridique applicable au DPI-A ou à l'autorisation, à titre expérimental et sous des conditions strictement définies, de cette technique pour certaines indications médicales. Elle souhaite également savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'évaluation du DPI-A dans la perspective de la prochaine révision des lois de bioéthique.

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1. 21 July 2026

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