Question 17077 — collectivités territoriales

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le Premier ministre sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les finances des conseils départementaux. Le 30 janvier dernier, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé sa volonté de proposer « la suppression de l'allocation de solidarité spécifique et sa bascule vers le RSA ». Or si l'État finance l'ASS, ce sont les départements qui sont les financeurs du RSA. Dans la Drôme, avec actuellement 2 400 allocataires de l'ASS, un tel transfert représenterait une charge financière supplémentaire de 15 millions d'euros. Au niveau national, les conseils départementaux auraient à assumer 2,1 milliards d'euros de dépenses sociales supplémentaires. Les finances des départements sont pourtant fragilisées du fait de l'inflation (1,3 milliard d'euros de charges en plus entre 2022 et 2023), de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, des revalorisations salariales découlant du Ségur de la santé, de la baisse des recettes des droits de mutation à titre onéreux ou encore de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge. Ce nouveau transfert de charge, annoncé sans concertation préalable avec les représentants de l'échelon départemental, doit donc faire l'objet d'une compensation intégrale de la part de l'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend compenser intégralement ce transfert imposé aux départements de dépenses sociales non voulues par l'État.

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1. 16 April 2024

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