Question 17078 — justice

Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres, à la suite du décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement du 29 novembre 2018. Si cette disposition vise à accélérer le règlement des contentieux, qui ont connu une hausse de 20% depuis 2014, portant sur les parcs éoliens, elle peut également être ressentie comme une restriction du droit au recours par les associations de défense du patrimoine ou les riverains concernés par des projets de parcs éoliens. Or de tels projets peuvent avoir diverses conséquences, parfois irréversibles, sur les paysages et milieux naturels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de pallier ces risques environnementaux et garantir le droit au recours pour les administrés.

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