Question 17078 — collectivités territoriales

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences financières, pour les conseils départementaux, du basculement progressif de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active. S'il souscrit pleinement aux objectifs poursuivis par cette réforme (moderniser et simplifier le système de solidarité, inciter au retour à l'emploi et lutter contre la fraude), M. le député s'interroge sur la charge supplémentaire qui pourrait en résulter sur les départements et notamment le Val-de-Marne. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend limiter l'impact de cette réforme sur les finances départementales déjà fragilisées par la baisse des droits de mutation à titre onéreux.

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1. 16 April 2024

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