Question 17084 — commerce et artisanat

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'objectif du Gouvernement pour redresser la barre des 3 000 milliards de dettes publiques accumulées. Il y a neuf mois, un plan a été lancé pour agir contre les fraudes fiscales, sociale et douanière. Malheureusement, la fraude commerciale n'est pas la cible directe de ce plan. Elle devrait pourtant, elle aussi, être traitée et surtout sanctionnée comme il se doit. À titre d'exemple, depuis 2016, l'indication géographique protégée Pays d'Oc s'est constituée huit fois partie civile. Seulement trois affaires ont été instruites et parmi ces trois affaires, une seule a fait l'objet d'une condamnation. Il s'agissait d'un négociant en vin qui avait écoulé entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé et vendu sous une fausse appellation. Concrètement, 12 776 hectolitres correspondent à 48 citernes. Plusieurs mois d'enquête des douanes et de la répression des fraudes ont permis d'éplucher les comptes de la société, d'où il est ressorti que cette dernière avait retiré de ce commerce juteux 420 000 euros de gains. Sept années plus tard, le responsable a enfin comparu devant le tribunal correctionnel, le 13 décembre 2023, pour répondre de « tromperie sur la qualité d'une marchandise », « utilisation frauduleuse d'une indication géographique protégée » et « pratique commerciale trompeuse ». Bilan : le négociant a été condamné à 75 000 euros d'amende alors que le parquet avait requis 150 000 euros. En clair, 75 000 euros d'amende contre 420 000 euros de gains. Une véritable incitation à recommencer. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses.

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1. 16 April 2024

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