Question 17084 — départements

Summary

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.

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1. 21 July 2026

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