Question 17091 — mort et décès

Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépotage des cercueils en zinc et des cercueils métalliques après leur rapatriement sur le territoire français, concernant les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés, et du vide juridique dont il fait l'objet. En effet, deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, régissent le transport des corps des personnes décédées. La France est signataire de ces accords qui préconisent, pour procéder au transport des défunts, la présence de zinc dans les cercueils ou encore l'utilisation de cercueils métalliques. Cette disposition rend difficile la crémation une fois les cercueils arrivés sur le territoire national pour toutes les questions techniques que M. le ministre peut imaginer. Or le droit français est muet quant à la possibilité d'opérer un dépotage des cercueils concernés afin de réaliser la volonté des défunts qui avaient émis ce souhait. L'article R. 2213-20 du code général des collectivité territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil et que l'article L. 225-17 du code pénal fait de toute ouverture de cercueil sans autorisation une violation de sépulture. Le procureur de la République peut au cas par cas décider l'ouverture des cercueils, mais cette possibilité ne répond pas aux attentes des familles qui souhaitent pouvoir disposer du corps de leurs défunts une fois celui-ci sur le territoire français. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises au cours des précédentes législatures, que ce soit par le biais de questions écrites ou orales. Les gouvernements successifs sont toujours restés très évasifs sur le sujet, en se contentant de focaliser leurs réponses sur le transport des cercueils et des conventions internationales les régissant, sans jamais se prononcer directement sur le vide juridique présenté ici, et les raisons qui pourraient s'opposer à l'instauration d'une disposition réglementaire ou législative visant à permettre le dépotage des cercueils en zinc dans le cas des rapatriements de défunts français, pour procéder à la crémation de celui-ci. Elle souhaiterait qu'il puisse apporter une réponse claire sur ce sujet, afin de permettre aux familles de disposer de l'ensemble des éléments pour comprendre cette situation et également pour combler ce vide juridique, si toutefois ceci est possible.

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