France · Question · Question écrite
17091
Question 17091 — cycles et motocycles
Introduced
16 April 2024
Last action
16 April 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 April 2024
Summary
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés à compter du 15 avril prochain. Malgré l'extension temporaire de l'agrément de certains centres de contrôle technique entre 2024 et 2025, très peu d'entre eux sont pour l'heure habilités à effectuer ces nouveaux contrôles obligatoires et le centre le plus proche de certains territoires peut se situer à plusieurs centaines de kilomètres. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions permettant de remédier à ce problème, par exemple en agréant automatiquement des centres aptes à procéder à ce contrôle technique, notamment dans les zones les moins dotées en attendant que l'obligation de ce contrôle technique ne soit entrée en vigueur.
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Timeline
16 April 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Christophe Plassard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17091
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE17091
- france · QANR5L16QE17091 · source updated 16 April 2024