Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17092

Question 17092 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des tarifs des services funéraires. Le rapport annuel de la Cour des comptes met en évidence la constante augmentation des prix funéraires et leur opacité depuis la libéralisation du secteur. Aujourd'hui, le coût moyen d'une inhumation ou d'une crémation dépasse les 3 000 euros. Le marché funéraire en France obéit à la loi de l'offre et de la demande. Cependant, il présente des particularités qui le distinguent. D'une part, l'acte d'achat s'effectue alors que l'entourage du défunt est dans une situation de fragilité. D'autre part, les prestations relèvent de l'exécution d'un service public où des communes sont en concurrence avec des entreprises privées. Depuis 1993, date de la libéralisation du secteur, le chiffre d'affaires global des prestataires a très fortement augmenté. Le secteur s'est largement concentré, les réseaux de franchise y ayant pris une place prédominante. Douze réseaux d'entreprises concentrent la moitié du chiffre d'affaires global. Malheureusement, cette mutation a davantage bénéficié aux opérateurs qu'aux familles. L'indice des prix a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation. Les proches du défunt, dans une période de fragilité, sont confrontés à de multiples démarches et à des choix difficiles. Dans son rapport, la Cour des comptes démontre les insuffisances des mesures de régulation mises en place et les manquements des autorités de transparence. Le Conseil national des opérateurs funéraires, qui devrait être un lieu de concertation entre acteurs du secteur, ne remplit pas les objectifs qui lui sont dévolus. Il connaît des difficultés de fonctionnement récurrentes et n'effectue pas correctement son rôle de conseil. Deux lois du 19 décembre 2008 et du 16 février 2015 obligent les opérateurs à délivrer aux familles des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel. Or 60 % des communes contrôlées ne transmettent pas de devis-type aux familles, ce qui rend les prix et les prestations difficilement comparables. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre fin à la hausse constante des prix des services funéraires et offrir aux familles endeuillées une meilleure transparence des prix et des prestations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.