Question 17094 — déchets

Summary

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incohérence de la mise en place du règlement « PPWR » et le souhait du ministère de maintenir tout de même plusieurs mesures de sur-réglementation votées dans la loi AGEC de 2022, en matière d'emballages. Pourtant, le projet de règlement européen susvisé, moins-disant que la loi française, vient d'être finalisé à Bruxelles. Les acteurs du secteur des emballages et notamment dans la plasturgie, dénoncent le « double langage » du ministère. Ces derniers observent l'incompatibilité de la loi AGEC avec le règlement PPWR sur plusieurs points : l'objectif de réduction de 20 % du plastique à usage unique d'ici 2025 ; l'objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ; l'interdiction des emballages en plastique qui ne prouvent pas l'existence de filières de recyclage opérationnelles d'ici 2025 et enfin l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040. Par ailleurs, concernant le réemploi, la loi AGEC vise des objectifs à atteindre qui visent à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique de 10 % en 2027 pour les emballages avec 10 % pour les emballages plastiques en 2025, alors que la segmentation du « PPWR » est plus fine entre la restauration à emporter, les EIC et ménagers, pour lesquels les objectifs viseraient 2030. À ce titre, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser la loi AGEC avec les textes européens afin de permettre aux entreprises françaises d'entreprendre en toute sécurité stratégique et économique.

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1. 16 April 2024

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