Question 17098 — personnes handicapées

Summary

M. Stéphane Trompille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mariage libre sans autorisation judicaire pour les personnes sous tutelle et curatelle. Le 25 octobre 2018, Mme la ministre a indiqué vouloir permettre aux majeurs protégés de se marier sans contrôle judiciaire. En effet, l'article 8 du code civil dispose que « tout Français jouira des droits civils ». Le droit au mariage est l'un de ces droits. Au-delà, il s'agit même d'une liberté fondamentale consacrée à l'article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale. Néanmoins, cette capacité d'être titulaire de droits ne correspond pas nécessairement au pouvoir de les exercer. Ainsi, certaines personnes majeures ne peuvent accomplir la totalité des actes de la vie civile. L'altération de leurs facultés mentales ou corporelles nécessite leur placement sous protection car elles ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts. Bien que les majeurs protégés jouissent de cette liberté fondamentale qu'est le droit au mariage, celle-ci est encadrée. Il s'agit de préserver des effets d'un mariage une personne handicapée mentale qui n'y aurait pas librement consenti ou encore la préserver d'un mariage dont elle n'aurait pas mesuré les conséquences. C'est tout le sens de l'article 460 du code civil consacrant ce droit. Le mariage nécessite le consentement personnel du majeur protégé sans l'aval duquel il ne pourra être prononcé. Ce consentement doit également être conforme aux intérêts de la personne. C'est ici tout l'intérêt du contrôle judiciaire exercé par le curateur, le juge ou le conseil de famille : permettre la détermination de la conformité ou non du consentement aux intérêts de la personne. Dans une décision rendue le 29 juin 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution. Il a considéré qu'en subordonnant le mariage d'une personne protégée à un contrôle judiciaire, le législateur n'avait pas privé la liberté du mariage de garanties légales ; les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à cette liberté. Certains administrés du député lui ont fait part de leur inquiétude quant à ce projet visant à supprimer le caractère obligatoire du contrôle judiciaire au préalable de l'union. Or ce contrôle constitue une mesure dont l'unique but est la protection des intérêts de ces personnes. L'adoption d'une telle mesure pourrait laisser ces personnes dans un véritable état de vulnérabilité. Il souhaite connaître ainsi les évolutions législatives envisagées par le Gouvernement concernant l'encadrement du mariage des majeurs protégés.

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