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France · Question · Question écrite

171

Question 171 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la formation des élu(e)s locaux. La question de la formation des élu(e)s locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d'éligibilité, on oublie bien souvent que c'est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées. La loi du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation pour les élu(e)s locaux. Ce DIF est ouvert à tous les élus depuis le 1er janvier 2017. La gestion de ce DIF a été confiée à la caisse des dépôts et consignations et le recouvrement des cotisations a démarré au 1er octobre 2016, les premières demandes de formation sont financées depuis le du 1er janvier 2017. Or il s'avère que lorsque certains élus s'adressent à la caisse des dépôts pour faire valoir leur droit, ils reçoivent une fin de non-recevoir motivée soit par l'absence de décrets d'application, soit par l'absence de fonctionnement de circuit financier. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation afin de garantir à tous les élu(e)s locaux sans exception ce droit à la formation.

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