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France · Question · Question écrite

17106

Question 17106 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Education, Labour

Source updated

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Agriculture · Education · Labour

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Summary

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels AESH accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Le 27 février 2018, une convention était signée entre Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en présence du Premier ministre. Cette convention identifie les domaines dans lesquels les deux ministères vont collaborer plus étroitement pour garantir à tous les jeunes une meilleure connaissance de l'offre de formation de l'enseignement agricole qui est reconnu pour son efficacité. Ce travail collaboratif est assurément positif. L'attente est grande aussi, dans l'enseignement agricole, pour que, tout en maintenant sa spécificité par son rattachement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les inégalités de certaines situations soient mieux appréhendées et réduites entre les personnels de l'enseignement agricole et ceux de l'éducation nationale. Ainsi, les personnels AESH qui effectuent une carrière mixte EN et MAA, se voient dans l'incapacité de pouvoir en quelque sorte additionner les contrats pour faire valoir 6 ans en tant qu'AESH et obtenir de fait un recrutement en CDI, selon la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il leur faudrait parfois plus de dix ans en CDD pour obtenir un CDI ! Or il peut paraître étonnant que ne puisse être reconnu comme même mission l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans des lieux qui, certes différents, restent toujours des lieux d'enseignement. Un groupe de travail a été mis en place et il serait souhaitable que, dans le cadre de ces travaux, ne soit pas oubliée la situation spécifique des AESH de l'enseignement agricole. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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