Question 17109 — personnes handicapées

Summary

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des compagnons des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous réserve de satisfaire à certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français, condition de ressources. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron, désormais Président de la République, s'était engagé à augmenter le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 810 euros à « au-delà de 900 euros ». La promesse a été tenue car le montant maximal de l'aide - correspondant à la situation d'une personne seule sans ressources - a été porté à 860 euros en novembre 2018 ; puis à 900 euros le 1er novembre 2019. Toutefois, cette augmentation ne s'appliquera pas à tous uniformément car il s'agit d'une aide différentielle. En effet, son montant varie en fonction de la situation de l'assuré. Bien souvent, le handicap de ces personnes est tel qu'il leur est impossible d'occuper un emploi. Sans revenu, elles ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. L'AAH représente alors une aide financière leur permettant de compenser partiellement l'impossibilité d'acquérir une autonomie par le biais de leur travail. Le député a été interpellé par des administrés de sa circonscription sur la prise en compte du revenu du compagnon dans le calcul des ressources de la personne handicapée à plus de 80 %. En effet, la condition de ressources ne prend pas seulement en compte les revenus de la personne handicapée, mais également les revenus de son compagnon. Ainsi, si la personne handicapée ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 625,4 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Mme la ministre a déclaré récemment que « l'AAH s'articule avec la solidarité entre époux, principe de base de notre modèle social. La priorité doit être donnée à la mobilisation familiale des ressources ». Mais cette prise en compte des revenus du conjoint place la personne handicapée ne pouvant travailler dans une situation de dépendance totale à son égard. Elle fait également peser l'intégralité de l'impact financier du lourd handicap de ces personnes sur leur conjoint, réduisant ainsi le niveau de vie de chacun. L'impact financier est d'autant plus important que bien souvent une part non négligeable des soins n'est pas totalement remboursée par la sécurité sociale. La prise en compte des revenus du conjoint par la législation actuelle démontre que le législateur n'a pas pensé cette allocation comme permettant de compenser en partie la perte de revenus consécutive au handicap. Le handicap constituant une priorité du quinquennat 2017-2022, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu une modulation du mode de calcul concernant la prise en compte des ressources du compagnon au titre des conditions d'attribution de l'AAH permettant une prise en compte spécifique de la situation des personnes handicapées à plus de 80 % dans l'impossibilité d'occuper un emploi.

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