Question 17112 — personnes handicapées

Summary

M. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'affectation du produit des amendes prononcées en cas de manquements aux obligations de mise aux normes d'accessibilité universelle. La loi handicap de 2015 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les acteurs publics et privés bénéficiaient d'un délai nécessaire et utile pour mettre en conformité avec les normes d'accessibilité leur ERP. Il suffisait alors de déposer un agenda d'accessibilité programmée « Ad'AP » dans lequel ils s'engageaient à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications nécessaires pour se conformer, si cela n'avait pas déjà été réalisé par eux. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées dans son article 4 organise les modalités de recouvrement et d'affectation, de mise en œuvre de loi handicap pour les ERP. Cette ordonnance prévoyait ainsi la création du Fonds national d'accessibilité universelle (FNAU). Ce FNAU devait être administré par un conseil de gestion constitué de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des représentants des personnes handicapées. Ce FNAU devait surtout être abondé par les sanctions pécuniaires censées frapper les établissements n'ayant réalisé ni travaux de mise en accessibilité ni agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Enfin et surtout, ce FNAU était un outil d'accompagnement des entreprises « dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle », donc un fonds de soutien aux entreprises les plus fragiles dans la mise en conformité de leur établissement. Toutes les mesures de l'ordonnance devaient, toujours selon l'ordonnance elle-même, être codifiées par un décret « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » ; ce décret n'a jamais vu le jour. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a relevé « des difficultés juridiques et techniques » ayant « empêché » la parution du décret d'application, créant donc un empêchement à la création du FNAU et de facto interdisant que des sanctions puissent être prononcées. Pour lever ces « empêchements », le Gouvernement a par amendement supprimé l'obligation de créer le FNAU, donc coupé le lien de rattachement singulier entre la sanction pécuniaire et son bénéficiaire d'affectation. Ainsi, en supprimant le fléchage, le produit, au lieu d'être affecté à un fonds fantôme, est désormais directement affecté au budget de l'État. La suppression du fonds sans suppression du mécanisme de sanctions pécuniaires, permet d'appliquer enfin les peines d'amendes et donne pleine efficacité à l'ordonnance. Pourtant, la nouvelle affectation surprend nombres d'associations qui craignent de ne pas voir l'objectif de l'ordonnance respecté. En effet, le dispositif retenu ne garantit plus, comme cela aurait été le cas avec un fonds spécifique, de flécher explicitement le produit des sanctions vers des actions en faveur de l'accessibilité. Aussi, dans la mesure où le Gouvernement doit publier une instruction pour engager les contrôles et les sanctions à l'encontre des gestionnaires défaillants, il souhaiterait qu'elle puisse rassurer les associations en indiquant les dispositifs mis en œuvre qui permettront de contrôler que le produit des amendes sera bien affecté à des opérations d'amélioration de l'accessibilité et non à d'autres actions de l'État, comme l'ordonnance de 2014 en fixe l'objet.

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Timeline

1. 11 July 2021

   Réponse

   Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) est à l'origine d'une véritable accélération de la mise en conformité de notre cadre bâti et plus particulièrement de notre dense tissu d'établissements recevant du public (ERP).  L'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyait la création du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAU) dont les ressources devaient permettre de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'ERP dont la situation financière était précaire, ou à des actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle. Ce fonds devait être abondé par les sanctions administratives pécuniaires prononcées à l'encontre des gestionnaires d'ERP ou des autorités administratives de transport, qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'accessibilité. Cependant, le décret nécessaire pour permettre la mise en application effective de cette disposition législative ne pouvait être édicté, et aucune sanction ne pouvait dès lors être techniquement prononcée. C'est pourquoi, afin de pallier ce problème et pouvoir contrôler de manière effective les ERP, le Gouvernement a décidé d'abroger le FNAU. Le produit des sanctions est, depuis la publication de la loi de finances pour 2019, versé au budget général de l'État. Cela a concrètement permis aux services préfectoraux de lancer des contrôles et des sanctions à l'encontre des gestionnaires d'ERP récalcitrants ayant, en grande majorité, abouti à des démarches de mise en conformité de la part des gestionnaires visés. Cela étant, afin de respecter le cadre de l'ordonnance précitée, le Gouvernement s'est engagé à mettre en place des solutions pour favoriser le fléchage du montant de ces sanctions vers le financement d'actions de mise en accessibilité, dans le même esprit que le circuit du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction Publique (FIPHFP), favorisant ainsi l'adaptation des environnements professionnels des travailleurs handicapés. L'abrogation du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAAU) n'a pas influé sur la priorité du Gouvernement d'inciter toujours plus les gestionnaires d'ERP à rendre accessible leur établissement, que ce soit par des mesures d'accompagnement comme par des mesures coercitives pour les plus réfractaires. Des préfectures ont ainsi fait le choix d'engager la procédure de sanctions et envoyé des courriers de notification voire, lorsque le gestionnaire visé ne donnait pas suite, des courriers de mise en demeure. La quasi-totalité des gestionnaires contactés par les services préfectoraux ont préféré se mettre en conformité et éviter, ainsi, la sanction pécuniaire encourue.

   Source: dateReponse

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