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France · Question · Question écrite

17113

Question 17113 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Artificial intelligence, Labour

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Education · Artificial intelligence · Labour

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification du parcours administratif pour les personnes en situation de handicap qui désirent renouveler leur demande de prestation dépendance. Fin octobre 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait réuni l'ensemble du Gouvernement pour un 2e Comité interministériel du handicap (CIH). Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement. Le décret du 24 décembre 2018 permet notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), la Carte mobilité inclusion (CMI) et enfin la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le marché du travail. À l'instar de ces dispositifs, elle désire savoir si les deux décrets englobent aussi le renouvellement de la prestation dépendance totale. Dans le cas d'une réponse négative, elle désire savoir à quel moment le ministère envisage d'élargir le champ d'application de ces deux décrets.

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