Question 17118 — étrangers

Summary

M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées pour garantir un accès normal des usagers au service public de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Suite à la saisine de plusieurs associations, le Conseil d'État a reconnu dans sa décision n° 502860, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres , rendue le 5 mai 2026, la persistance de graves dysfonctionnements du téléservice ANEF. Sur le territoire de sa circonscription, M. le député est régulièrement alerté par des usagères et des usagers de ce service public qui se trouvent entravés dans l'exercice de leurs droits. Les dysfonctionnements techniques du service peuvent empêcher la réalisation de toute démarche par les usagers, notamment en cas de changement d'adresse. L'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avant l'expiration de la validité d'un titre de séjour est à l'origine de graves ruptures de droits subies par les personnes étrangères. Ce type de situation fait peser sur les travailleuses et travailleurs étrangers la crainte de voir leur contrat de travail suspendu. En outre, même lorsque cette attestation est délivrée, elle ne garantit pas aux administrés de bénéficier de la prolongation de leurs droits sociaux. Par ailleurs, la recherche d'un emploi est gravement compromise par la seule détention d'une attestation de prolongation d'instruction dont la durée de validité est généralement restreinte à trois mois. Cette situation ne permet pas aux employeurs de se projeter et entrave indubitablement l'accès au marché du travail des personnes concernées. Enfin, les délais de traitement des demandes de titre de séjour et de renouvellement de ces titres portent également atteinte aux droits des usagères et des usagers. La possibilité de mener sereinement leur vie privée ne peut qu'être compromise par l'attente déraisonnable de la prolongation de leurs droits au séjour. L'impossibilité de voyager, parfois pour se rendre au chevet de leurs proches malades ou en fin de vie, peut aller jusqu'à causer des préjudices tenant à la santé mentale des personnes étrangères. Il demande au ministre quelles mesures et quels moyens sont prévus pour permettre aux personnes étrangères l'exercice effectif de leurs droits fondamentaux, tel que le Conseil d'État a enjoint l'État à agir dans sa décision n° 502860.

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1. 21 July 2026

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  text · FR · 21 July 2026

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