Question 17121 — établissements de santé

Summary

Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge incomplète par l'État de l'indemnité « Ségur ». Le 21 juillet 2020, Olivier Véran, alors ministre de la santé, avait annoncé dans le cadre des accords dits Ségur de la santé, une revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et « reconnaît l'engagement des soignants au service de la santé des français.« Cette annonce invitait les partenaires sociaux à transposer par voie conventionnelle ces engagements de l'État et confirmait alors que sous réserve d'un accord agréé, les Ehpad du secteur privé associatif pourraient obtenir une transposition équivalente de ces revalorisations au profit de leur personnel, dont le financement était assuré intégralement comme suit : 70 % de l'indemnité « Ségur » seraient pris en charge par l'État et la sécurité sociale et 30 % seraient pris en charge par les départements. Ces engagements ont été traduits en matière de financement aux termes d'un décret n° 2022-739 du 28 avril 2022. Pourtant, malgré cet engagement à un financement intégral de l'indemnité « Ségur », il est à déplorer que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé (ARS) l'équivalent de 88 % du coût de l'indemnité de la prime Ségur, redistribuée aux Ehpad sous forme de dotation pérenne. Les 12 % restants sont soit compensés partiellement par les ARS par des crédits non reconductibles (CNR) versés en fin d'année, sans aucune visibilité ni maîtrise pour les gestionnaires, soit simplement non compensés. Pour respecter la loi, les établissements se retrouvent donc dans l'obligation de payer le complément par eux-mêmes, sans garantie de remboursement. Pour l'une des associations gestionnaires de deux établissements de la circonscription de Mme la députée, cela représente un déficit cumulé de plus de 200 000 euros depuis 2020 sans aucune compensation reconnue et mise en place par l'ARS Pays de la Loire. Les Ehpad connaissent un important problème de recrutement et les métiers du soin vivent une véritable crise des vocations, mettant en péril la prise en charge des aînés. Censée améliorer les conditions de travail du personnel de ces établissements, l'indemnité « Ségur » devait constituer un levier de recrutement non négligeable mais cette prise en charge partielle met les établissements en grande difficulté tant au plan des ressources humaines pour attirer les personnels, qu'au plan financier car ils n'ont pas de financements suffisants pour assumer les engagements pris au titre de l'indemnité « Ségur » et agréés par l'État. Aussi, elle se fait le relais de la situation concrète de ces établissements et interroge le Gouvernement afin de savoir pourquoi l'État ne respecte pas ses engagements en versant à l'ARS des dotations suffisantes pour couvrir l'intégralité du montant de l'indemnité « Ségur » à laquelle l'État s'est engagé et dans les proportions qu'il a lui-même définit. Le cas échéant, elle lui demande quelles mesures pérennes sont prévues pour compenser les sous-financements de ces mesures salariales agréées par l'État.

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1. 16 April 2024

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