Question 17122 — établissements de santé

Summary

Mme Lysiane Métayer alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pédiatriques au regard de la réforme de la tarification initiée cette année. Pour les SMR du secteur des enfants, le travail de modélisation du financement à l'activité n'a pas encore eu lieu. Nonobstant, le financement de la pédiatrie a fait l'objet en mars 2024 de modifications de règles, sans concertation préalable, au moment même où les établissements réalisant ces activités sont notifiés des effets de cette réforme de 2025 à 2028. Alors que le ministère avait annoncé une sanctuarisation des dotations pour les SMR pédiatriques, dans les faits tous les établissements effectuant des soins de SMR pédiatriques et disposant par ailleurs de services adultes en sont écartés (SMR mixtes). C'est une activité pourtant exemplaire et reconnue, au service des enfants les plus fragiles et les plus lourdement porteurs de handicaps, qu'aucun autre centre non spécialisé n'est en mesure d'accueillir, avec une hospitalisation longue, dans des services dont le niveau technique s'approche de la réanimation. Or pour ces SMR mixtes, les modalités retenues pour établir les financements de pédiatrie ont produit des résultats largement inférieurs aux financements actuels. Pour le centre de Kerpape, dans sa circonscription, la dotation issue de la réforme est inférieure de 2,1 millions d'euros par rapport aux dépenses actuelles (7 millions d'euros). Ainsi, ce sous-financement conduirait l'établissement à supprimer 39 postes, soit un tiers des effectifs. Une telle baisse d'effectifs induirait inéluctablement une réduction drastique de l'activité, alors que l'établissement accueille quotidiennement 54 enfants. Les autres établissements SMR mixtes de Bretagne concernés constatent des baisses de financements de même ordre. Ces centres assurant l'essentiel de cette activité dans la région, la prise en charge pédiatrique est en danger. Une enquête de la FEHAP confirme que l'essentiel des établissements SMR mixtes et développant une activité pédiatrique d'expertise sont concernés. Ces établissements doivent continuer à gérer leurs activités, accueillir ces enfants chaque jour, à recruter et à investir et ne disposent d'aucune visibilité pour les quatre ans à venir, avec des inquiétudes fortes dès 2025. Quels engagements Mme la ministre pourrait-elle prendre d'une part, pour une réelle sanctuarisation des dotations des soins médicaux et de réadaptation pédiatrique pour les établissements mixtes et, d'autre part pour que le nouveau modèle de tarification reconnaisse pleinement la haute spécialisation en soins de réadaptation pédiatriques ?

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1. 16 April 2024

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