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Person

Lysiane Métayer

France

Memberships

  • DDE · DELEG · 4 May 2024 – 9 June 2024
  • CEASE · CNPE · 30 April 2024 – 30 April 2024
  • CION_DEF · COMPER · 29 February 2024 – 9 June 2024
  • CION-DVP · COMPER · 28 February 2024 – 28 February 2024
  • NIG · GA · 11 September 2023 – 9 June 2024
  • GR · GA · 1 September 2023 – 9 June 2024
  • INDVERTE · CNPS · 29 June 2023 – 11 October 2023
  • SEN · GA · 7 June 2023 – 9 June 2024
  • LOGEMENT · GE · 23 May 2023 – 9 June 2024
  • GASTRONOMI · GE · 14 April 2023 – 9 June 2024
  • RESEAUSOC · GE · 14 April 2023 – 9 June 2024
  • GENSVOYAGE · GE · 11 April 2023 – 9 June 2024
  • DEMOPARTIC · GE · 11 April 2023 – 9 June 2024
  • CHRETIENOR · GE · 10 April 2023 – 9 June 2024
  • URK · GA · 6 April 2023 – 9 June 2024
  • ECOSOCIAL · GE · 8 March 2023 – 9 June 2024
  • LONGEVITE · GE · 27 February 2023 – 9 June 2024
  • CECVOM · CNPE · 16 February 2023 – 20 July 2023
  • ENERGIES · GE · 15 February 2023 – 9 June 2024
  • INDUSDEFEN · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • FINDEVIE · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • DISCLGBTPH · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • SANTEENVIR · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • ENSEIPRIVE · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • SAPEURS · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • EAUBIODIV · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • LANGUESREG · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • VIOLENFAM · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • PAUVRETE · GE · 14 February 2023 – 9 June 2024
  • VIEASSOCIA · GE · 9 February 2023 – 9 June 2024
  • LITTORAL · GE · 6 February 2023 – 9 June 2024
  • DEMOPARTIC · GE · 2 February 2023 – 9 June 2024

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Question· Question écrite16768answered

Question 16768 — politique sociale

France · National Assembly · 2 April 2024

Mme Lysiane Métayer alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Acteurs essentiels de la cohésion sociale, ces structures de proximité réalisent, grâce à l'implication sans faille des équipes de professionnels et de bénévoles, un travail remarquable auprès des populations en assurant l'élaboration et la mise en œuvre d'actions sociales, éducatives, culturelles, solidaires et citoyennes. En luttant contre les inégalités, les centres sociaux contribuent à bâtir une société désirable pour toutes et tous. L'inflation, engendrée par le contexte post sanitaire et le conflit russo-ukrainien, a fait plonger dans la précarité bon nombre de citoyens. Un Français sur dix admet aujourd'hui se priver et ce chiffre monte à 3 sur 10 pour les familles monoparentales. La pauvreté gagne du terrain et pousse les citoyens les plus démunis à se tourner vers les centres sociaux pour subvenir à leurs besoins. L'avenir de ces structures est aujourd'hui menacé et ce sont les bénéficiaires, dont le nombre ne cesse de croitre, qui en subissent les conséquences. Percutées par l'inflation, confrontées à l'explosion du coût de l'énergie et des charges inhérentes à leur fonctionnement et à la surcharge administrative et aux contraintes de gestion, ces structures sont dans l'obligation de revoir à la baisse la quantité et la qualité des projets et services proposés. La fédération des centres sociaux de France fait valoir que pour garantir le bon fonctionnement de ces structures et assurer leurs missions indispensables sur le territoire, le déblocage d'un fonds d'urgence d'aide au fonctionnement de 65 millions d'euros est nécessaire. Elle lui demande quelle réponse l'État compte apporter à la demande des professionnels de ce secteur.

Question· Question écrite14129open

Question 14129 — professions de santé

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la profession de dosimétriste par le code de la santé publique. La dosimétrie est identifiée comme une spécialisation du métier de manipulateur pour les secteurs de radiothérapie. En 2014, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a inscrit la fonction de dosimétriste au répertoire des métiers de la fonction publique sous le code métier 05L60. D'après ce référencement, le dosimétriste est un soignant appartenant à la famille des médico-techniques. Sa fonction consiste à « préparer et planifier les traitements par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et à mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains ». Afin d'achever la reconnaissance de ce métier, il est nécessaire, comme le prévoyait le Plan cancer 2014-2019 présenté par le Président de la République, de créer et de reconnaître dans le code de santé publique le dosimétriste comme nouvelle profession de santé. Ce qui impliquera la rédaction d'une fiche métier ainsi que l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences puis d'un référentiel de formation. Cette reconnaissance permettrait de valoriser un savoir et un savoir-faire au même titre que les autres professions de santé. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12314answered

Question 12314 — chambres consulaires

France · National Assembly · 24 October 2023

Mme Lysiane Métayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préoccupation des élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI) face aux dispositions budgétaires incluses dans le projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une baisse de 25 millions d'euros de leurs ressources pour l'année 2024. Pour les CCI, cette baisse se caractériserait par une réduction des effectifs non négligeable venant s'ajouter aux collaborateurs non remplacés entre 2023 et 2024 en raison des baisses de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) déjà décidées il y a quelques années. Cette diminution des ressources attribuées se traduirait nécessairement par un impact négatif sur la capacité des CCI à répondre aux besoins des entreprises accompagnées et de remplir les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance, les obligeant de surcroît à abandonner de nombreuses actions sur leur territoire. Connaissant son attachement à la dynamisation du tissu économique français, elle souhaite lui demander quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer la pérennité des actions menées par les CCI, ces établissements assurant un ensemble de prestations appréciées et reconnues par les entreprises et collectivités locales.

Question· Question écrite11554answered

Question 11554 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 September 2023

Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement subie par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). La mise en place de l'arrêté du 3 décembre 2021 a permis de revaloriser l'ensemble des primes des enseignants-chercheurs des universités françaises (MCF et PR), la prime C3 du RIPEC dédiée spécifiquement à la recherche mais aussi la prime C1 liée à l'enseignement dans le supérieur. 40 % des heures d'enseignement effectuées dans le supérieur sont réalisées par d'autres catégories d'enseignants, les professeurs certifiés, agrégés, ENSAM et autres statuts d'enseignants y compris contractuels (ESAS) ; ces enseignants sont investis dans les tâches d'enseignement, d'encadrement et de valorisation des filières professionnalisantes et technologiques des universités, ont également largement contribué au succès de l'apprentissage universitaire, leur activité à 100 % étant affectée aux tâches d'enseignement et d'encadrement des étudiants. La prime C1 nouvellement mise en œuvre est dédiée à revaloriser la rémunération de l'enseignement dans le supérieur, elle est décorrélée de la prime C3 de recherche, or sa récente revalorisation s'est concentrée sur la seule catégorie d'enseignants-chercheurs, excluant les ESAS représentant pourtant 40 % des heures d'enseignement sous prétexte que leur corps de rattachement n'est pas spécifique à l'enseignement du supérieur. Par ailleurs, les ESAS bénéficiaient d'une possibilité d'accéder à la classe exceptionnelle dans leur évolution de carrière grâce au « vivier 1 » spécifiquement dédié aux ESAS ; ce vivier ayant disparu, l'accès à la classe exceptionnelle devient alors encore plus inaccessible pour ces enseignants alors que leur investissement est reconnu par l'ensemble de la communauté universitaire en soutien à leur demande mais aussi par un grand nombre d'acteurs de la vie économique. C'est donc dans un contexte tendu et dégradé que de nombreux établissements du supérieur et tout particulièrement les IUT, où un grand nombre de ces enseignants ont démissionné des tâches administratives qu'ils avaient l'habitude d'assurer en plus de leur enseignement, que l'alerte a été lancée par de nombreux enseignants, notamment de l'université de Bretagne Sud, réunis pour certains au sein du Collectif national 384. C'est la raison pour laquelle est émis le souhait que la prime de l'enseignement supérieur (PES) des ESAS soit revalorisée de façon similaire à la prime C1 du RIPEC des enseignants-chercheurs, l'annonce récente du 7 septembre 2023 étant considérée comme un premier pas mais reste insuffisante pour garantir l'équité de traitement des enseignants des universités. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Question· Question écrite10827answered

Question 10827 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 8 August 2023

Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la France est confrontée à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cesse de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 %, passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomie ne doivent pas être oubliées ni placées dans l'ombre des EHPAD et des résidences seniors. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomie pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions répondant au bien vieillir.

Question· Question écrite8090answered

Question 8090 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Lysiane Métayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension de la prime Ségur. Depuis le début de la crise sanitaire, tous les agents du secteur médical et du médico-social, se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19 et, aujourd'hui, ils continuent de s'occuper pleinement des publics dont ils ont la charge du soin et de l'accompagnement. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, une revalorisation de 183 euros nets par mois des salaires des agents des secteurs médical, médico-social et social était annoncée. Or il semblerait que certaines catégories de personnels ayant des fonctions essentielles de support et de bon fonctionnement des structures : les personnels de direction ou de secrétariat, personnels d'entretien et de restauration, les personnels techniques, les acteurs des structures des secteurs inter-associatifs ou du privé non-lucratif, les personnels des associations gestionnaires à but non lucratif, se considèrent comme « les oubliés du Ségur » car elles sont excluent du dispositif de revalorisation salariale. Malgré leurs demandes renouvelées, cette extension ne leur est pas permise. Elles considèrent cela comme une injustice alors que ces professions concourent, à leur niveau, au bon accompagnement des personnes. Cette situation ne permet pas un apaisement du climat social dans les établissements, services et dispositifs d'accompagnement, contribuant aussi à accentuer les difficultés de recrutement des personnels. Selon les remontées que Mme la députée a eues lors de ses rencontres et rendez-vous, cette iniquité engendrerait une défection des employés de ces structures, qui les quittent pour intégrer celles qui ont bénéficié de la revalorisation salariale. D'après ces témoignages, la crise au sein des secteurs de la santé et du médico-social amplifiée par la pandémie, n'a fait qu'accroitre le désarroi et l'exaspération des personnels, alors que ces secteurs ont besoin de recruter pour reprendre leur souffle. Ces personnels se voient souvent opposer l'argument des incompatibilités juridiques de leur cadre d'emploi entraînant le rejet de leur revendication. Comme M. le ministre le sait, chacun et chacune, au sein d'équipes pluridisciplinaires, contribue indissociablement à la qualité des soins et de l'accompagnement. Elle lui demande dans quelle mesure, quelle condition et quel délai il serait envisageable d'étendre l'attribution de cette prime Ségur à tous les professionnels, de tous ces secteurs.

Question· Question écrite5905answered

Question 5905 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau notamment cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit définitivement l'usage de l'amiante en France. Les anciens travailleurs civils de l'amiante ont bénéficié de multiples avancées (notamment reconnaissance du préjudice d'anxiété). Toutefois, les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante, doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droits à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté, ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. C'est pourquoi, il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes de constitution des dossiers et d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène et mortel, l'amiante. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite4412answered

Question 4412 — enseignement

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les enjeux de formation des enseignants de breton afin de mettre en œuvre les engagements de l'État et de la région dans le cadre de la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée à Rennes, en présence du Premier ministre, le 15 mars 2022. Par cette convention, l'État et la région administrative de Bretagne se donnent pour objectifs de passer de 20 à 30 000 élèves dans les classes bilingues français-breton du primaire et du secondaire (enseignements public et catholique, Diwan ) et de généraliser l'enseignement du breton dans 600 des 1200 écoles publiques. Ainsi, pour la rentrée 2023, l'académie de Rennes prévoit d'ouvrir de nouvelles filières bilingues dans trois lycées et six collèges publics, sans compter les écoles primaires. L'atteinte de ces objectifs suppose des efforts particuliers pour la formation et le recrutement des enseignants, ceci alors que, malgré les efforts du ministère, ces sujets sont devenus délicats dans l'enseignement monolingue. En dépit de ces objectifs à l'horizon 2027 et pour la prochaine rentrée scolaire, Mme la députée porte à la connaissance du ministre qu'elle a été alertée de l'ouverture de seulement 3 postes de breton aux concours des enseignants du secondaire (2 CAPES et 1 CAFEP) ; dans les annales, il faut remonter aux années 2008 et 2009 pour avoir un nombre de postes aussi faible. Par ailleurs, la Convention de 2022 indique que « l'État affirme sa volonté d'aboutir à la parité horaire effective de l'ensemble du second degré en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d'un nombre adéquat d'enseignants de disciplines non linguistiques ». Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, dans la perspective de la rentrée 2023, s'il envisage de prendre une décision complémentaire pour ouvrir aux concours le nombre de postes adéquats avec les besoins des établissements. Elle souhaite connaître également le plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la convention spécifique d'ici 2027.