Question 17124 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes juridiques qui pèsent actuellement sur les compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans plusieurs départements, les observations des chambres régionales des comptes ont remis en cause le fondement juridique de compléments indemnitaires issus d'avantages collectivement acquis, parfois depuis plusieurs décennies. Cette situation génère une insécurité juridique pour les collectivités territoriales concernées et une forte inquiétude parmi les agents qui assurent au quotidien la protection des concitoyens. Au regard de cet enjeu, les sénateurs ont récemment adopté une disposition visant à compléter le code général de la fonction publique par un nouvel article L. 714-11-1, permettant aux collectivités territoriales, après avis du comité social territorial, de substituer aux avantages collectivement acquis une prime annuelle équivalente à un douzième des traitements de base, dans la limite des avantages existants. Cette évolution poursuivrait un objectif de sécurisation juridique, de neutralité financière et de stabilité au sein des SDIS, sans créer d'avantage nouveau. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les garanties qu'il entend apporter quant au maintien et à la sécurisation des compléments de rémunération versés aux sapeurs-pompiers professionnels dans les SDIS ainsi que sa position concernant la proposition de nouvel article L. 714-11-1 du code général de la fonction publique.

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1. 21 July 2026

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