Question 1714 — santé

Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure récemment annoncée visant à rendre obligatoire 11 vaccins pour la population infantile (8 de plus). Force est de constater que si la vaccination a permis d'éradiquer certaines maladies infectieuses il n'en demeure pas moins que les parents d'enfants en bas âge aimeraient avoir la liberté de choix. Pour répondre aux inquiétudes des familles, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 March 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 May 2017

   Réponse

   En pratique, l'extension à 11 vaccins obligatoires représente 10 injections pour les enfants, étalées sur 2 ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces 10 injections sur 2 ans et 80 % plus de 8 injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l'Assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n'auront pas de coût à leur charge. Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l'état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires…). Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d'entre-elles, n'a à l'heure actuelle, fait l'objet d'une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d'emploi, tant à l'échelon national qu'international. Enfin, en cas de manquement à l'obligation vaccinale, une mesure d'éviction de l'enfant, de l'école ou de la crèche, sera opposée aux parents. En outre, le code la santé publique prévoit en son article L. 3116-4 que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination (…) sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée, c'est pourquoi la ministre chargée de la santé souhaite supprimer les sanctions liées à l'obligation vaccinale. Cependant les familles refusant de faire vacciner leurs enfants ne pourront pas faire appel à la clause d'exemption.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 March 2017

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Yves Bony · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.