Jean-Yves Bony

Question 195 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre des médecins généralistes. Force est de constater que la médecine générale est une discipline en crise dans les territoires ruraux et notamment dans le Cantal où les mesures incitatives à l'installation des généralistes proposées à ce jour n'ont été d'aucune efficacité pour ce territoire rural. Pour remédier à cette situation, un pacte de santé de territoire associant tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, pour tenter l'amélioration de l'accès aux soins a été proposé par le centre hospitalier de Mauriac et plusieurs médecins généralistes. Ce projet proposé à l'ARS depuis le mois de novembre 2016 est resté en suspens. La situation de l'hôpital de Mauriac est préoccupante car il n'a plus la possibilité d'assurer ses missions de soins au profit de la population, l'accès aux soins de premier recours n'est plus assuré sur le territoire cantalien. Force est de constater aussi que le déficit budgétaire de l'hôpital de Mauriac, artificiellement créé par l'ARS, risque de provoquer une profonde restructuration en supprimant une ligne de garde d'urgence et de conduire à terme à la fermeture des urgences de l'établissement la nuit. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la Gouvernement entend prendre en la matière.

Question 32864 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques de « Vautours fauves », sur les troupeaux en estive. Ce phénomène est inédit et dû au changement de comportement de ce « rapace » qui se mue maintenant en « prédateur ». Dans le département du Cantal, les éleveurs font front pour dénoncer ces attaques : une vingtaine recensées ces derniers mois. Selon le témoignage d'un agriculteur qui a assisté à la scène cruelle, ce vautour devenu prédateur, cerne le troupeau, le met dans un état de stress puis attaque l'animal en le mutilant. Dans les années 90, ce charognard « espèce protégée » a été réintroduit dans les Pyrénées et le sud du Massif Central, avec un objectif de 350 couples maximum. Pourtant, en 2000, on a enregistré une hausse de 25 % par an du nombre de vautours, qui est passé, avec l'élimination des placettes à 20 %. Actuellement, il y aurait 750 couples, soit 1 500 vautours, sans compter les moins de cinq ans et les plus de dix-huit ans, non reproducteurs, mais en réalité, ils seraient au nombre de 3 000. Ce phénomène va certainement poser à court terme la régulation des populations de « Vautours fauves », cette espèce protégée n'étant pas encore considérée comme « prédateur ». Force est de constater que malgré une réelle mobilisation des services départementaux de l'État sur le sujet, les solutions peinent à être trouvées. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière pour enrayer efficacement ces attaques sur des animaux vivants.

Question 298 — commerce extérieur

France · National Assembly

Question 34030 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 dispose, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 3856 — élevage

France · National Assembly

Question 22059 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10° C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allègement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou pourcentage d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre pourcentage d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des pourcentages d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.

Question 36340 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi 4D et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il s'agirait de constituer un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité en liant ce service avec les moyens de la PMI conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020. Ce projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des syndicats des professionnels de santé scolaire et du personnel infirmier de l'éducation nationale, qui estiment que la politique sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l'État. Force est de constater que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire. Il faut rappeler que les infirmiers et infirmières contribuent à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé scolaire et éducative en raison de leurs capacités d'écoute, d'accompagnement et de leur présence au sein des établissements. Leur rôle dans le cadre de la protection maternelle et infantile a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé éducative reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.

Question 2165 — traités et conventions

France · National Assembly

Question 20669 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi EGALIM prévoyant l'interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification ou de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Force est de constater que de nombreux accords de libre-échange prévoyant l'ouverture du marché européen à des viandes issues de pays tiers sont en cours de négociation, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures réglementaires qu'il entend prendre pour que cette disposition entre enfin en vigueur.

Question 17122 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur envisagé dès la fin de l'année et qui pourrait acter l'ouverture du marché européen à plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Un traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis 18 ans, pourrait être signé prochainement. La profession s'inquiète car ce traité va permettre l'importation en France de viandes bovines venues notamment du Brésil où les conditions d'élevage et d'abattage des bœufs posent problème. Force est de constater que la signature du CETA et du Mercosur risque de causer la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français afin d'éviter qu'avec ce nouvel accord UE-Mercosur, l'Europe ne fixe le cap vers la disparition de l'élevage bovin. Par ailleurs, il lui demande s'il mettre en place une nouvelle commission d'experts chargée d'évaluer les conséquences d'un accord entre l'UE et le Mercosur sur l'élevage bovin, la santé et l'environnement.

Question 37541 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et des infirmiers de France. Malgré l'absence de protection, malgré la charge de travail déjà conséquente, l'ensemble de ces professionnels s'est tenu en première ligne pour soigner et aider les citoyens dès les premiers jours de la crise covid-19. Force est de constater leur incompréhension et leur amertume face au manque de reconnaissance dont ils font l'objet au regard du dernier avis de la HAS, en date du 1er mars 2021. La HAS vient, en effet, de reconnaître aux sages-femmes et aux pharmaciens le droit de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la covid-19, tout en refusant ce droit de prescrire aux infirmiers dont la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier. Cette négation du rôle infirmier est malheureusement constante chez la HAS, dont ils attendent depuis deux ans l'avis sur la possibilité pour les infirmiers de vacciner sans prescription médicale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux 700 000 infirmiers et infirmières de France de prescrire et dispenser des vaccins anti-covid-19.

Question 2211 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (augmentation de 40 %). Force est de constater que si cette augmentation répond à un objectif de santé fort, il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite la mise en place d'un plan de lutte efficace contre la contrebande et d'un soutien réelle à la profession. Or le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français, est en pleine expansion et crée un effet de concurrence déloyale envers les buralistes, rouage essentiel au maintien du lien social dans nos territoires ruraux. La contrebande est aussi particulièrement préoccupante dans les zones transfrontalières et l'harmonisation européenne s'enlise. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de lutter contre ces trafics. Il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac, notamment dans les zones transfrontalières.

Question 26129 — environnement

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaire. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies - FREDON France met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) a menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le Conseil de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles de nos concitoyens. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouvel classement national dépendant de son ministère.

Question 267 — télécommunications

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'urgente nécessité de généraliser sur l'ensemble des territoires et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne la couverture mobile. Force est de constater que la France a pris un retard considérable dans le déploiement des réseaux. Si l'on fait référence à un classement de la Commission européenne en matière d'accès à internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu'en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l'hexagone disposent d'une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. 30 % des zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % dans les grandes villes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, au moment où est évoquée la généralisation sur le territoire de la 5G sur la période 2018-2023, en faveur d'une couverture mobile et internet de qualité pour ces zones rurales et de montagne.

Question 22053 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des 112 centres de formation des apprentis (CFA), présents sur le territoire français, en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiète du fait que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière car ce choix risque de créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020 et désavantagera les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché.

Question 2254 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème relatif au calcul du montant de l'accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés à temps plein sous contrat. Ce calcul insuffisant au regard des besoins, risque de faire peser sur les familles un effort financier supplémentaire qu'elles ne seront peut-être pas en mesure d'assumer. Le lycée agricole est pourtant un acteur de la vitalité des territoires ruraux et il est primordial de maintenir ce maillage efficace et reconnu Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière pour préserver l'équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public, ceci en toute équité.

Question 10806 — maladies

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de l'Association réseau Cantal diabète en matière de prévention et de dépistage. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes en France. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. L'Association réseau Cantal diabète, très active en ce domaine, réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics pour une meilleure prise en charge de cette maladie avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Force est de constater que le financement de cette association qui encadre de nombreux diabétiques semble remis en cause par l'ARS qui envisage de réduire le budget qui lui est alloué, ce qui ne lui permettra plus d'agir dans la durée et dans les différents aspects de la maladie, deux éléments essentiels liés et indéniablement porteurs de résultats, qui ne peuvent être remis en question. En effet, c'est au travers de ces éléments que les patients peuvent, chacun à leur rythme grâce à la répétition des conseils dans un encadrement très positif, assimiler toutes ces informations et prendre conscience, entre autre des effets positifs de la diététique et de l'activité physique. Il souhaite connaître ses intentions en la matière et lui demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.

Question 11150 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au Journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Cela risque de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En ce qui concerne la reconnaissance de leur cursus d'études, les kinésithérapeutes suivent un long processus qui n'est pas validé à sa juste valeur. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Il serait donc logique qu'ils obtiennent 300 ECTS. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique. Par ailleurs, il lui demande s'il compte reconnaître leur diplôme à un grade de master 2 comme cela existe déjà dans d'autres pays européens et anglo-saxons.

Question 16129 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Cette augmentation ne semble pas avoir été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. L'annonce d'une hausse faite de la CSG qui ne concernerait que les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales. Par ailleurs, le pouvoir d'achat des retraités est impacté par les reports successifs de la revalorisation des retraites de base. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation voisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une revalorisation des retraites de 0,3 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend indexer les retraites sur l'augmentation des prix.

Question 14324 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'approvisionnement du SP95-E10 ou E85 dans les départements du Cantal, en cas d'achat d'un véhicule hybride. Dans ce département, seules 10 stations (en dehors du Chef-lieu, Aurillac) vendent du SP95-E10 et une station de l’E85. Force de constater que la Corrèze n'est pas mieux loti : 24 stations (en dehors de Brive-La-Gaillarde) vendent du SP95-E10 et une station de l'E85. Alors que la hausse des carburants se fait lourdement sentir en milieu rural, ne devrait-on pas inciter les moyennes et grandes surfaces à proposer et à distribuer ce genre de carburant (vert) avant d'inciter les habitants des territoires enclavés à acheter des véhicules qui fonctionnent à l'essence ? Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Question 16393 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs camarades dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. Les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses concitoyens et qui, blessé dans sa chair, en voulant les secourir, ne peut prétendre à cette indemnité, arrivé à l'âge de la retraite. Cela va à l'encontre du vœu du Président de la République qui souhaitait, suite au congrès national de la profession à Ajaccio en octobre 2017 qui évoquait « des propositions audacieuses pour rendre attractif le modèle altruiste du volontariat ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour accorder l'allocation de vétérance à un sapeur-pompier volontaire qui a été victime d'un accident lors d'une intervention en service commandé en raison de son handicap ne pouvant plus ainsi, contre sa volonté, poursuivre son engagement.

Question 17033 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens alloués aux petits collèges. Dans le Cantal, le rectorat a décidé pour l'année scolaire prochaine de réduire la dotation horaire des établissements de moins de 80 élèves entraînant ainsi une fusion de deux classes dans certaines disciplines. Quatre établissements sont concernés par cette mesure : le collège Maurice Preschaud à Allanche, le collège Georges Pompidou à Condat, le collège des Gorges de la Truyère à Pierrefort, le collège Raymond Cortat à Pleaux. Ainsi, de nombreux enseignants vont se retrouver en service partagé sur plusieurs établissements avec des conditions d'exercice très difficiles. Force est de constater que les parents et les enseignants s'inquiètent de cette situation qui risque de pénaliser un peu plus nos territoires ruraux. Les moyens alloués à ces collèges par l'État ne doivent-ils pas garantir plutôt l'égalité des chances pour tous les enfants ? Il lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour garantir l'égalité de tous les élèves, notamment dans les zones rurales, et pour maintenir les moyens alloués aux petits collèges.

Question 2381 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière équine française. Le taux de TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis à 20 % en 2013. Cette augmentation de taxe sur la valeur ajoutée a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 18 000 emplois. L'économie des territoires ruraux, déjà très précaire, est menacée et mise en difficulté. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française.

Question 32902 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.