Question 1714 — collectivités territoriales

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les obstacles rencontrés par les collectivités sur la dématérialisation de leurs actes. Si elles peuvent valablement recourir à la signature électronique et adopter des actes nativement électroniques, tel qu'en dispose l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, elles sont contraintes par l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui cantonne le registre numérique à une complémentarité avec celui établi sur papier. Cette disposition a peu d'impact sur le registre des délibérations, puisque l'article R. 2121-9 étend la portée de la signature manuscrite à l'ensemble de la séance. En revanche, ses effets sont préjudiciables concernant le registre des actes de l'exécutif, dont l'article R. 2122-7 dispose qu'il est tenu dans les mêmes conditions que celui des délibérations. En effet, il en découle que les collectivités concernées doivent produire et consigner un original manuscrit des actes considérés, quand bien même le règlement européen eIDAS indique que la signature électronique qualifiée bénéficie d'un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant des évolutions réglementaires qui auraient pour effet de résoudre cette difficulté ou, à défaut, savoir si une tolérance est acceptée au profit d'un registre des dates exclusivement numérique pour les collectivités dotées d'un système d'archivage électronique respectueux du référentiel général de sécurité et de la règlementation européenne.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   Conformément à l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet ». Le même article prévoit que la tenue des registres est assurée sur papier, le support numérique ne pouvant être utilisé qu'à titre complémentaire. Dans le cas où les actes sont signés électroniquement, des copies en sont systématiquement produites au format papier pour être reliées en registre. La signature manuscrite de l'exécutif et du ou des secrétaires de séance atteste alors de sa conformité avec l'original. Le registre des actes du maire, qui peut constituer un registre unique avec celui des délibérations, doit être tenu dans les mêmes conditions, en application de l'article R. 2122-7 du CGCT. Le maintien d'un support papier répond à un objectif de conservation et d'authentification des actes.

   Source: dateReponse

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