Question 17146 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Alors que le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 a prévu une revalorisation de l'indice ainsi qu'un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière, afin de rendre plus attractif ce métier. Or les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous et le nombre de démissions et de demandes de disponibilités est particulièrement inquiétant. Aussi, pour pallier ce problème, les hôpitaux ont recours à des intérimaires et des contractuels en CDD ou CDI, dont la plupart ne sont pas détenteurs du diplôme d'État hospitalier. Cela créé une situation d'inégalité de traitement pour les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, le niveau de rémunération n'étant pas le même. Avec la refonte de la grille indiciaire, des professionnels nouvellement diplômés hospitaliers sont sur des échelons équivalents et même supérieurs, alors même que l'exercice hospitalier demande des qualifications supplémentaires à la formation commune. Les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la continuité des soins notamment dans la sécurisation et la qualité du circuit des produits de santé aux vues des exigences règlementaires en vigueur. M. le député demande donc, afin de pallier ces inégalités, une révision des échelons eu regard à l'ancienneté des préparateurs en pharmacie hospitalière depuis leur titularisation, avec un effet rétroactif depuis l'arrivée dans la fonction publique hospitalière ; une ouverture des discussions autour du pourcentage de préparateur en pharmacie hospitalière pouvant prétendre à la promotion de la classe supérieure et l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence pour reconnaître davantage cette profession. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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1. 16 April 2024

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