Question 17151 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs du décret n° 2023-729 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les règles déterminant l'ancienneté du personnel nommé dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Ce décret permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience des enseignants dans le secteur privé dans le calcul de leur année d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière dans le public. Hélas, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, ce qui crée une inégalité de traitement à l'égard des nouveaux arrivants qui, ainsi, voient leur carrière progresser beaucoup plus rapidement que leurs collègues déjà fonctionnaires. Cette inégalité n'a pas seulement des incidences sur le traitement et la retraite mais aussi sur les possibilités de mutation et d'avancement. C'est pourquoi il lui demande les mesures correctrices qu'elle entend prendre pour réparer cette injustice entre deux catégories d'enseignants qui concourent à la même mission du service public de l'éducation nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Dupont-Aignan · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.