France · Question · Question écrite
1716
Question 1716 — sécurité routière
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non-dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers ; de même qu'elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. Aussi, il souhaite connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
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- Rémi Delatte · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1716
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1716
- france · QANR5L15QE1716 · source updated 9 March 2017