Question 1716 — commerce et artisanat

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le souhait des taxidermistes de voir assouplir la législation qui leur est applicable. Selon le syndicat de cette profession, la législation applicable, particulièrement stricte, risque d'avoir pour conséquence la disparition de nombreux emplois et l'accroissement du nombre d'ateliers clandestins. Conscient du nécessaire équilibre à trouver entre la sauvegarde de ces entreprises, aujourd'hui au nombre d'environ 300 et la protection de la faune, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage et comment une adaptation de cette législation qui n'a jamais notablement évolué depuis 1981.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 February 2023

   Réponse

   Les dispositions de la directive n° 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux États membres de l'Union européenne d'interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe précise que ceci s'applique aussi aux animaux naturalisés. En France, l'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées figure à l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d'espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d'histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d'établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La naturalisation de spécimens d'espèces protégées à destination d'une clientèle de particulier n'est pas permise. Seule celle d'espèces dont la chasse est autorisée est possible. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d'un accident ou à la suite d'un acte de braconnage auquel aurait été donnée l'apparence d'un accident. Enfin, parmi les pays européens, c'est la France qui compte le plus d'espèces chassables. En effet, 91 espèces (dont 64 espèces d'oiseaux) sont considérées comme chassables sur le territoire européen de la France. La diversité en spécimens pouvant être naturalisés est donc importante.

   Source: dateReponse

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