Question 17161 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les standards d'effectifs prévus par le ministère pour les sapeurs-pompiers volontaires en intervention. Ainsi, elle observe que dans le département de Tarn-et-Garonne, pour un véhicule de secours et d'aide aux victimes (VSAV), jusqu'à présent, il était prévu un effectif de 4 sapeurs-pompiers. Ceci permettait d'avoir à l'arrière du véhicule 2 sapeurs-pompiers en permanence avec la victime secourue. Depuis le 1er janvier 2019, le SDIS de Tarn-et-Garonne, dans un souci d'économie, a réduit les effectifs d'intervention à 3. Ceci ne semble pas poser de problème pour les petits trajets. En revanche, pour les centres à plus d'une heure de route d'un centre hospitalier, ceci conduit à laisser seul un sapeur-pompier volontaire à l'arrière du véhicule, avec la victime secourue. Selon les cas de figure, ceci crée une situation inconfortable puisqu'un sapeur-pompier volontaire se retrouve seul à devoir surveiller une victime dont l'état peut se dégrader. Pour un fourgon pompe-tonne (FPT), la problématique est la même que celle exposée ci-dessus, avec un effectif réduit de 8 à 6. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les recommandations du ministère, notamment au regard de l'objectif de soutenir le volontariat, ce qui suppose que les sapeurs-pompiers volontaires puissent intervenir dans de bonnes conditions.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Réponse

   Les effectifs de sapeurs-pompiers, qui arment les véhicules de secours et d'aide aux victimes et les fourgons pompe-tonne, sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration. Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. Il fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes, issues de l'article R. 1424-42 du CGCT : - les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; - les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés (ancienne appellation du véhicule de secours et d'aide aux victimes) et trois ou quatre sapeurs-pompiers. La situation qui prévaut dans le département de Tarn-et-Garonne respecte strictement les obligations du CGCT. Enfin, les sapeurs-pompiers et le service mobile d'urgence et de réanimation échangent et partagent le diagnostic, avant l'éventuel transport vers l'hôpital, en fonction de l'état de santé de la victime prise en charge et son évolution.

   Source: dateReponse

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