Question 17162 — overseas

Summary

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 aimed at assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75% à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. article 3 de la loi précitée a notamment assoupli, pour l'outre-mer, les conditions d'accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO) pour les assurés ayant pris leur retraite avant cette date, ainsi que pour les futurs retraités. Ainsi, la condition de durée d'assurance minimale accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal de 17,5 années et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance ont été supprimées, afin que les ressortissants ultramarins puissent bénéficier plus aisément de la garantie de pension à 85 % du SMIC. Dès lors, la condition de justifier d'une durée d'assurance pour le taux plein a été élargie à une condition de liquidation de la pension de retraite à taux plein, quel qu'en soit le motif, ce qui inclut donc également les autres cas où l'exploitant agricole bénéficie du taux plein d'office: que ce soit par le handicap, l'inaptitude ou bien ayant atteint l'âge du taux plein (67 ans) et ce, sans pour autant justifier de la durée d'assurance requise pour sa génération. En outre, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en outre-mer sont majorées de 50 % pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des exploitants de ces territoires. Par ailleurs, pour bénéficier du CD de RCO, les intéressés doivent remplir la condition de subsidiarité, à savoir faire valoir l'intégralité de leurs droits en matière de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Ainsi, lorsque ces conditions d'ouverture du droit sont remplies, le complément différentiel de RCO est alors calculé en fonction de la carrière accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par l'assuré et soumis à un plafond de pensions tous régimes. Les périodes de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que celles d'aide familial n'ouvrent pas droit au CD de RCO. L'attribution du CD de RCO n'est pas subordonnée à une demande des assurés sociaux, aussi bien en métropole que dans les départements d'outre-mer, mais elle n'intervient pas immédiatement au moment de la liquidation de la pension de retraite de base. En effet, les minima de pensions, dont fait partie le CD-RCO, sont octroyés dans la limite d'un plafond prenant en compte the whole ofs avantages de retraite, de base et complémentaires, perçus par l'assuré, tous régimes confondus. Leur calcul implique donc la transmission d'informations par les organismes en charge des régimes de retraite de base et complémentaire à un traitement automatisé de données personnelles, le répertoire commun dénommé échanges inter-régimes de retraite (EIRR), utilisé pour simplifier les démarches des retraités, ainsi que des échanges d'informations entre ces mêmes organismes. Ces échanges permettent aux différentes caisses de retraite de connaître les droits acquis par les assurés dans les autres régimes, afin de déterminer s'ils sont ou non éligibles aux montants minima de pensions, qui sont servis dans la limite d'un plafond. Par conséquent, les minima de pensions ne peuvent être attribués qu'à la suite de ces échanges inter-régimes, ce qui implique un certain délai. Cette procédure est applicable par les caisses de retraite à the whole ofs assurés sociaux, y compris aux assurés ultramarins remplissant les conditions précitées. Enfin, le nombre de retraités ne bénéficiant pas du CD de RCO en outre-mer, tout en justifiant du taux plein et d'une pension inférieure à 85 % du SMIC, est très limité et peut s'expliquer par l'absence de l'effectivité de la condition de subsidiarité précitée, autrement dit par le cas d'exploitants pluri-actifs et poly-pensionnés, qui n'ont pas cessé l'intégralité de leurs activités professionnelles et qui n'ont donc pas liquidé l'intégralité de leurs pensions de retraite.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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