Question 17165 — logement

Summary

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des premiers logements sociaux dans les communes. Au 1er janvier 2023, 15,9 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux. Le nombre de demandes de logement social est 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles à la location au cours de l'année. Toutefois, malgré leur rôle central, les maires disposent de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. Pourtant, ils sont les mieux placés pour comprendre les problématiques de leur ville et son développement au sein de ces commissions. Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait « donner la main aux maires dans l'attribution des premiers logements sociaux construits sur leur commune ». Cette demande a été formulée depuis de nombreuses années par les élus locaux de divers horizons politiques. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée il y a quelques mois au Sénat. M. le ministre a également évoqué une réforme de la loi dite « SRU ». Elle lui demande de l'éclairer sur l'état d'avancement de cette mesure ainsi que sur le calendrier à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annick Cousin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.