Question· Question écrite18084open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des classes dans les zones rurales. En effet, tandis que les classes bénéficient d'un dédoublement dans les banlieues, leur suppression se fait de manière indiscriminée en milieu rural, privant ainsi les enfants qui y résident d'une éducation de qualité dans un environnement propice. Le Rassemblement National attire depuis longtemps l'attention sur l'abandon des villages et des zones rurales par les autorités publiques. Si la fermeture ou l'ouverture d'une école est soumise à l'avis du maire, l'ouverture et la fermeture d'une classe relèvent de la seule compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale. La fermeture de classes constatée est la réponse du ministère de l'éducation nationale à la baisse de la démographie scolaire. Par conséquent, lors de la rentrée 2023 dans le département du Lot-et-Garonne, plus de 15 classes ont été fermées dans de nombreux établissements du département. Il est même annoncé que certaines écoles devront fermer à la rentrée 2024, comme dans les communes de Nérac ou de Jusix en Lot-et-Garonne. Ceci est notamment dû à la baisse d'effectifs et au coût de l'école dans les budgets municipaux. Alors même que le Gouvernement avait annoncé des coupes budgétaires de près de 700 millions d'euros au sein de l'éducation nationale en 2024, les municipalités se trouvent désarmées face au montant que demande le fonctionnement d'une école et au peu d'aides données par l'État dans les secteurs ruraux. Face aux problèmes de précarité et de démographie dans les écoles situées en zones rurales, qui entraînent directement des inégalités scolaires et une éducation de qualité pour les enfants qui y résident, elle lui demande quelle réponse concrète et durable on peut leur apporter.
Question· Question écrite18039open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'impact des voitures électriques. Le Gouvernement et les principaux acteurs de la filière automobile nationale ont signé ce lundi 5 mai 2024, un nouveau contrat stratégique pour la période 2023-2027, destiné à accélérer, avec le soutien de l'État, la production de véhicules électriques en France. De plus, Mme la minsitre a déclaré ce mardi 6 mai 2024, sur la plateforme X : « En 2035, chaque voiture produite sera électrique. Une transformation qui aura un impact sur l'emploi et les travailleurs. Notre responsabilité : accompagner la formation et les métiers dès maintenant. Au Comité stratégique de la filière automobile, nous préparons l'avenir ». Cependant, le passage au tout électrique soulève de nombreux enjeux, notamment en matière environnementale, industrielle, sociale et de souveraineté. En effet, les véhicules électriques, qui ne fonctionnent pas à l'aide de combustibles fossiles, offrent la promesse de réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, l'évaluation de leur impact environnemental est complexe et suscite de nombreux débats. La production de leurs batteries nécessite des métaux tels que le lithium, le cobalt et le graphite, dont l'extraction implique une consommation importante d'eau et l'utilisation de produits chimiques. De plus, cette extraction se déroule souvent dans des pays en développement où les normes environnementales sont moins strictes. Par exemple, une grande partie du cobalt, essentiel pour les batteries au lithium, provient de la République démocratique du Congo. Toutefois, les efforts actuels de recherche et développement visent à créer des technologies moins nocives pour l'environnement, comme l'utilisation de sodium. Des investissements significatifs sont également réalisés par plusieurs pays, y compris en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine, pour soutenir ces innovations. Malgré ces avancées, le recyclage des batteries électriques demeure un défi majeur. Leur traitement est compliqué par le manque de standardisation et le fait que chaque type de batterie est différent. De plus, les batteries usagées peuvent être très polluantes et il n'existe pas encore de système de recyclage efficace pour les gérer. De même, les extinctions d'incendies provoquées par des voitures électriques nécessitent en moyenne dix fois plus d'eau qu'un feu « classique » car la reprise des flammes est instantanée. Ce point a été illustré le 27 mars 2024, sur une route près de Villemur-sur-Tarn en Haute-Garonne, où l'opération a nécessité l'intervention de 15 sapeurs-pompiers, deux véhicules et un porteur d'eau. Les batteries électriques rechargeables au lithium-ion présentes dans les véhicules électriques ont été sujettes à des explosions, la batterie ayant alors subi un emballement thermique. De plus, malgré les aides et les subventions du Gouvernement pour l'achat de voitures électriques et l'installation de points de recharge, ce passage provoquerait une facture sociale. Selon une étude du magazine Géo, même avec les aides, il faut dépenser entre 10 000 et 40 000 euros pour une voiture électrique neuve et une borne de recharge selon les modèles. Beaucoup de classes moyennes et populaires ne pourront donc pas se permettre cet investissement. Enfin, la suppression du marché de l'automobile thermique aura pour conséquence directe la suppression d'emplois dans le secteur automobile. Par ailleurs, le phénomène s'accompagnera d'une hausse du recrutement dans le secteur de l'automobile électrique. Dans le Lot-et-Garonne, l'entreprise Goupil conçoit et fabrique des véhicules utilitaires électriques, principalement à destination des collectivités territoriales, des industries et des espaces de loisirs. Cette entreprise a vu son chiffre d'affaires quadrupler en 2023, atteignant les 100 millions d'euros pour environ 3 600 véhicules produits. Il faut ainsi réfléchir à la transition et à l'accompagnement des travailleurs licenciés du thermique, en vue de la nouvelle offre électrique. Face aux problèmes de souveraineté, d'emplois et d'industrie posés par le choix du tout électrique dans le domaine environnemental, ainsi que l'absence de filière française ou européenne de batteries électriques, elle lui demande quelle réponse concrète et pérenne elle peut apporter à ces différentes problématiques.
Question· Question écrite18232open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet du nouveau plan local d'urbanisme de la mairie de Paris, visant les écoles privées catholiques pour les transformés en logements sociaux. Adopté par le Conseil de Paris en juin 2023, le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de Paris doit « dessiner le visage de la capitale pour 2030 » et prévoit d'incorporer une partie des bâtiments de sept établissements scolaires privés catholiques dans le parc social afin d'en faire des HLM. En cas de travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation importante ou de vente, les propriétaires de ces établissements devront céder une partie de leur surface pour des HLM, à hauteur de 30 % à 100 %. Dans ce nouveau PLU, la mairie de Paris a identifié 937 emplacements susceptibles de devenir des « zones réservées pour le développement de logements spécifiques, notamment des logements sociaux (LS) ou des logements en bail réel solidaire (BRS) ». Parmi ces emplacements, des bâtiments de plus de 1 000 m² situés dans des zones déficitaires en logements sociaux ont été « pastillés », dont sept établissements scolaires privés sous contrat avec l'État. Les établissements concernés figurent notamment le collège Saint Jean Gabriel dans le IVe arrondissement, le collège Saint Clotilde et le collège-lycée Saint Michel de Picpus dans le XVIIe, les groupes scolaires Notre-Dame-de-France et Saint-Vincent-de-Paul dans le XIIIe, ainsi que le collège Saint-Michel-des-Batignolles dans le XVIIe arrondissement. Cette mesure a pour conséquence directe de dévaluer la valeur de ces bâtiments et de mettre une pression sur les collèges concernés, puisque les propriétaires pourraient choisir de ne plus effectuer de travaux et d'abandonner les établissements. Parallèlement, la mairie de Paris indique vouloir enquêter sur tous les établissements privés sous contrat pour vérifier leur alignement avec les valeurs républicaines, tout en invoquant la « mixité » en milieu scolaire pour exercer un contrôle accru sur ces écoles. Ainsi, face à ce découpage injuste, qui entraîne la fermeture d'établissements scolaires privés et met en péril leur projet pédagogique, elle lui demande quelle réponse stable et concrète il envisage de proposer.
Question· Question écrite18137open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, au sujet de l'expulsion des locataires à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 arrivant à grand pas, de nombreux propriétaires choisissent de ne pas renouveler les baux de leurs locataires. Ils espèrent ainsi louer leurs biens à des tarifs élevés durant cette période estivale. Par conséquent, un nombre croissant de locataires doivent quitter leur housing et leurs propriétaires remettent en location l'appartement à l'occasion des JO de Paris, avec une moyenne de 1 000 euros par nuit. Selon l'Agence départementale d'information sur le housing (ADIL), une hausse de l'ordre de 20 % des fins de bail a été constatée en janvier 2024. Pour être en conformité avec la loi, les propriétaires doivent respecter un préavis de six mois pour un housing vide et de trois mois pour un housing meublé et se conformer à l'un des trois motifs légaux: la vente du bien, un motif légitime et sérieux (comme des nuisances répétées, des retards de paiement répétés, ou des travaux), ou la récupération du bien pour l'occuper ou loger un proche. Si le propriétaire respecte ces conditions, l'action est parfaitement légale. Le problème survient lorsque certains propriétaires déclarent récupérer le housing pour l'occuper, mais le repassent immédiatement en location à un tarif plus élevé. Il s'agit à ce moment-là d'un congé de reprise frauduleux. Pour contraindre les locataires à partir sans résistance, les propriétaires utilisent des moyens de rétorsion, comme la non-restitution de la caution. Ainsi, face aux fraudes des propriétaires et à la housing crisis, qui touche particulièrement l'Île-de-France, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dues au non-renouvellement de baux de la propriétaire, elle lui demande quelle réponse concrète et d'assistance il peut leur apporter.
Question· Question écrite18146open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des déserts médicaux. En effet, en 2023, 7,4 millions de Français résidaient dans ce que l'on appelle un désert médical, et 80 % du territoire était en situation de difficulté d'accès aux soins. Cette situation les contraint souvent à passer de longues heures en voiture ou en transports en commun pour accéder à des soins médicaux de base ou pour se procurer des médicaments. Ce problème ne résulte pas uniquement d'un nombre insuffisant de médecins. En réalité, les nouvelles générations de médecins privilégient les postes dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), les grandes villes et les zones côtières, plutôt qu'une pratique en milieu rural. L'accès aux soins se dégrade et les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent : aujourd'hui, il faut en moyenne 13 jours de plus qu'il y a cinq ans pour voir un spécialiste, et un patient sur dix n'arrive pas à obtenir de rendez-vous. Selon l'INSEE, en 2023, seulement 125 médecins généralistes étaient disponibles pour 100 000 habitants dans le Lot-et-Garonne, rendant le désert médical une préoccupation majeure pour de nombreuses communes rurales de cette région. Bien que les pouvoirs publics aient récemment légiféré pour augmenter le nombre de praticiens, notamment avec la loi « Valletoux » du 23 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territoriale des professionnels. Ainsi, les effets de cette politique ne devraient pas être visibles avant les années 2030. D'ici là, les territoires doivent redoubler de créativité pour maintenir un accès aux soins en situation critique. Depuis le 3 avril 2024, le Lot-et-Garonne a lancé l'expérimentation d'un médicobus. Ce véhicule, aménagé en cabinet médical itinérant, parcourt les routes des zones sous-dotées en médecins. L'objectif du médicobus est de pallier le manque de médecins généralistes et de fournir un accès aux soins aux populations isolées. Le médicobus offre principalement des consultations de médecine générale et fonctionne en complément des médecins généralistes existants. Il cible les patients sans médecin traitant ou ceux dont le médecin est indisponible, avec pour but de réintégrer les patients dans un parcours de soins et de leur offrir une consultation de premier recours. Une autre initiative de ce département a été mise en place dans la commune de Houeillès, où un nouveau service de téléconsultation a été inauguré le 12 mars 2024 à la pharmacie du village. Cette technologie permet aux résidents d'obtenir une consultation à distance avec un médecin généraliste sans rendez-vous, facilitant ainsi l'accès aux soins médicaux. Ces initiatives permettent aux habitants à l'échelle locale de maintenir de façon exceptionnelle l'accès aux soins médicaux dans les zones rurales critiques dans ce domaine. Par ailleurs, pour régler le problème de fond et permettre aux habitants des départements du territoire caractérisés par des déserts médicaux, elle lui demande quelles seraient les solutions qui répondraient à ces différentes problématiques sur le long terme.
Question· Question écrite18135open
France · National Assembly · 28 May 2024
Mme Annick Cousin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les manquements structurels du centre de détention d'Eysses, situé sur sa circonscription dans le Lot-et-Garonne. Le mardi 14 mai 2024, Arnaud et Fabrice, deux agents pénitentiaires, ont été assassinés en service lors du transfert de Mohamed A., détenu multi-condamné. Trois autres agents ont été blessés grièvement lors de cette attaque ignominieuse. Ce drame illustre la violence et les difficultés rencontrées quotidiennement par les agents pénitentiaires. Arnaud, Fabrice et leurs collègues n'étaient pas suffisamment équipés et protégés pour faire face à des armes lourdes, comme celles possédées par les narcotrafiquants aujourd'hui. Au sein de sa circonscription lot-et-garonnaise, le centre de détention d'Eysses, prison vétuste et peu sécurisée, doit faire face à de graves problématiques d'effectifs et de moyens alloués. À titre d'exemple, il possède une équipe d'extraction spécialisée pour le transfert de détenus. Cependant, après 17 heures, ces extractions sont effectuées par de simples agents pénitentiaires, n'ayant ni la formation, ni l'équipement nécessaires à ce type d'opérations sensibles. Ils ne sont notamment équipés que des gilets de protection légère, inadaptés à ce type de missions. Cet exemple met en lumière le manque d'effectifs au sein de cet établissement, fonctionnant continuellement à « flux tendu ». À Eysses, seuls 80 % des postes structurels sont actuellement couverts, malgré la présence de l'École nationale d'administration pénitentiaire à 30 km. La structure perdure grâce à la dévotion et au professionnalisme des agents sur place. Les équipes réduisent leurs jours de repos, ne comptant pas leurs heures pour assurer les missions du service, malgré des conditions de travail gravement dégradées. Nombre d'entre eux ont aujourd'hui atteint le plafond maximum d'heures supplémentaires possibles au sein de l'administration pénitentiaire. La solution à court terme serait en l'espèce d'offrir à ces agents le paiement de leurs heures supplémentaires, permettant la remise à zéro du compteur d'heures pour assurer la pérennité du service. Face à tous ces manquements et au déficit structurel de moyens, elle lui demande quelles solutions il envisage pour permettre la continuité du centre de détention d'Eysses, tout en assurant la sécurité des agents durant leur service.
Question· Question écrite17959open
France · National Assembly · 21 May 2024
Mme Annick Cousin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'association Asalée, aujourd'hui grandement menacée. Cette association crée en 2004 emploie actuellement 2 080 infirmiers et 9 155 médecins généralistes, sur 2 963 implantations en France. Elle propose aux patients une approche novatrice, en utilisant une collaboration en binôme entre infirmiers et médecins, pour mettre au centre du suivi médical la prévention de la détérioration des pathologies chroniques des patients. Cette place accrue accordée à la prévention a pour objectif de répondre aux besoins des patients et aux enjeux du système de santé (insuffisance d'offre de soins, augmentations des maladies chroniques comme le diabète, les cancers, les addictions ou autres maladies cardio-vasculaires). En tant qu'organisme délégué à la santé publique, l'association est conventionnée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Elle se retrouve aujourd'hui en grande difficulté financière. D'une part, car la CNAM a changé la date de versement des acomptes mensuels, passant par exemple du 27 février 2024 au 4 mars 2024 pour le mois de mars 2024. Cette décision fait peser une pression psychologique et une charge supplémentaire sur l'association et ses employés. D'autre part, car la CNAM refuse de reprendre les négociations avec Asalée pour la signature d'une nouvelle convention. En 2023, la CNAM avait proposé une nouvelle convention à l'association Asalée qui l'a refusée. Elle aurait en effet entraîné une augmentation des contrôles de gestion, ainsi qu'une surcharge administrative qui se serait répercutée sur la qualité de prise en charge des patients. Elle prévoyait parallèlement, le paiement d'un nombre sous-estimé de salariés employés à temps plein (1 200 contre 1 500 actuellement). Les négociations sont depuis arrêtées. Ces désaccords ont entraîné des tensions qui risquent de fortement impacter l'accueil des patients, mais surtout la pérennité du modèle Asalée et de sa réussite dans les territoires depuis 20 ans. La disparition de cette structure aurait des répercussions importantes sur l'accès aux soins dans le pays et plus particulièrement dans les départements touchés par la désertification médicale comme le Lot-et-Garonne. Elle entraînerait un retour des patients vers les services de santé classiques déjà saturés, une perte de qualité à l'accès au soin et au prévention des pathologies, ce qui sûr le long terme causera une augmentation des coûts de santé pour les patients et la CNAM. Elle souhaiterait connaître sa position concernant cette problématique, ainsi que les solutions envisagées pour permettre la pérennité du système de suivi de l'association Asalée, aujourd'hui menacé.
Question· Question écrite17835open
France · National Assembly · 21 May 2024
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les réparations accordées aux familles de harkis du camp de Bias, suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le jeudi 4 avril 2024, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir infligé aux familles de harkis du camp de Bias dans le Lot-et-Garonne entre 1963 et 1975 des traitements inhumains et dégradants. La Cour a constaté que les conditions de vie quotidienne des résidents du camp de Bias n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles. En premier lieu, leur liberté d'aller et venir était restreinte. En second lieu, leurs correspondances étaient ouvertes, leur vie privée inexistante et leurs prestations sociales détournées par l'État pour financer le fonctionnement du camp. Enfin, l'accès à l'école de la République était interdit à leurs enfants. La Cour en a donc conclu que le séjour des requérants au sein du camp de Bias a emporté violation des articles 3 et 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Elle considère de plus que les montants accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées. Les familles de harkis du camp de Bias attendent dès lors une politique de réparation conforme à la prise de position de la Cour. Elle souhaiterait ainsi connaître les réparations envisagées par le Gouvernement, pour permettre la mise en conformité de l'action de l'État en faveur des harkis, avec l'arrêt du 4 avril 2024 de la CEDH.
Question· Question écrite17165open
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur l'attribution des premiers logements sociaux dans les communes. Au 1er janvier 2023, 15,9 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux. Le nombre de demandes de housing social est 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles à la location au cours de l'année. Toutefois, malgré leur rôle central, les maires disposent de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. Pourtant, ils sont les mieux placés pour comprendre les problématiques de leur ville et son développement au sein de ces commissions. Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait « donner la main aux maires dans l'attribution des premiers logements sociaux construits sur leur commune ». Cette demande a été formulée depuis de nombreuses années par les élus locaux de divers horizons politiques. Une private member's bill en ce sens a été adoptée il y a quelques mois au Sénat. M. le ministre a également évoqué une réforme de la loi dite « SRU ». Elle lui demande de l'éclairer sur l'état d'avancement de cette mesure ainsi que sur le calendrier à ce sujet.
Question· Question écrite17054answered
France · National Assembly · 16 April 2024
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'allocation de reconnaissance du combattant. Correspondant à un montant annuel de 812,76 euros, cette allocation est à ce jour attribuée aux anciens combattants dès l'âge de 65 ans, ou 60 ans sous certaines conditions. Seul le titulaire de la carte du combattant peut actuellement solliciter son versement. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible. De nombreuses associations du monde combattant de la circonscription de Mme la députée plaident aujourd'hui pour une nouvelle approche autour de cette allocation de reconnaissance du combattant. Ils considèrent que le foyer entier et donc à fortiori le conjoint, a subi des conséquences du fait de l'engagement militaire du combattant dans la défense des intérêts du pays. Ces associations souhaiteraient aujourd'hui la réversibilité de cette allocation en faveur du conjoint, en cas de décès du combattant. Il s'agit principalement de femmes devenues veuves, pour qui ces 812,76 euros annuels pourraient s'avérer essentiels. Mme la députée relaie ainsi leurs interrogations en sollicitant un assouplissement des règles d'attribution de cette allocation de reconnaissance du combattant, en faveur du conjoint et de l'abaissement de l'âge plafond d'attribution. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier une modification des conditions d'attribution de cette allocation, notamment l'abaissement de l'âge d'attribution, ainsi que sa réversibilité.
Question· Question écrite15261open
France · National Assembly · 20 February 2024
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les revendications de l'AOPn Comité économique du pruneau. La France se positionne en tant que troisième producteur mondial de pruneaux, après le Chili et les États-Unis d'Amérique, avec une production annuelle moyenne de 40 000 tonnes. Cette production est principalement concentrée au sein de l'aire IGP du pruneau d'Agen, couvrant 1 000 hectares répartis dans 6 départements du Sud-Ouest, dont 80 % sont situés en Lot-et-Garonne. Il faut noter que le pays est autonome pour sa consommation intérieure et qu'il est également un exportateur net. Comme toutes les filières agricoles françaises et européennes, la filière frnaçaise n'échappe pas à la multiplication des contraintes réglementaires excessives, ce qui décourage les producteurs et suscite leur colère. À ce titre, de nombreux producteurs de prunes d'Ente ont participé au mouvement de protestation agricole de janvier 2024. Ce mouvement s'exprime également contre l' agribashing : toutes les productions agricoles cherchent constamment à améliorer leur impact environnemental en évaluant des solutions permettant à la fois de protéger les cultures et de produire en qualité et quantité suffisantes. Il est urgent de fournir les moyens nécessaires aux producteurs, chercheurs, techniciens et conseillers agricoles pour travailler dans des conditions optimales. La filière du pruneau sollicite chaque année des dérogations d'utilisation auprès du ministère de l'agriculture. Cependant, ce processus présente des lacunes, notamment un octroi tardif des dérogations qui empêche les agro-distributeurs d'anticiper et ainsi d'approvisionner les producteurs. Cela crée de l'incertitude et ne peut donc pas constituer une stratégie viable. Néanmoins, ces dérogations sont indispensables pour éviter des problèmes sanitaires dans les vergers et des impasses culturales, en attendant la mise en place opérationnelle de solutions alternatives sur lesquelles la filière est pleinement engagée. Pour l'année 2024, la filière a sollicité les dérogations d'utilisation suivantes : Affirm (emamectine) contre les chenilles foreuses des fruits, Coragen (chlorantraniliprole) contre les chenilles foreuses des fruits, Exirel (cyantraniliprole) contre Drosophila suzukii , Succes 4 (spinosad) contre Drosophila suzukii (AB), Quassol ( Quassia amara ) contre hoplocampe (non AB), Essenc' iel (huile essentielle d'orange) contre les pucerons (AB), Curatio (bouillie sulfo-calcique) (AB). Elle lui demande quelle réponse concrète et pérenne il peut leur apporter.
Question· Question écrite14836open
France · National Assembly · 6 February 2024
Mme Annick Cousin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations concernant l'utilisation de traitements interdits sur certaines eaux minérales par Nestlé Waters, le leader mondial du marché de l'eau minérale. En 2021, l'entreprise a informé les autorités françaises de son recours à des traitements interdits tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, invoquant la nécessité de maintenir la « sécurité alimentaire » de ses produits. La réglementation européenne interdit formellement la désinfection des eaux minérales, exigeant qu'elles maintiennent naturellement une qualité microbiologique élevée, contrairement à l'eau du robinet, qui est désinfectée avant d'être consommée. Cependant, l'interprétation de cette réglementation semble exclure les traitements par ultraviolets et filtres au charbon actif, que Nestlé Waters a utilisés au moins jusqu'en 2021, bien que la date précise d'arrêt de ces pratiques ne soit pas connue. L'affaire est restée confidentielle jusqu'à présent, mais elle est connue au sein des ministères depuis plus de deux ans. Suite aux premières inspections de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des représentants de Nestlé Waters ont eu des entretiens avec des membres du ministère de l'industrie. Admettant leur culpabilité, ils reconnaissent que leurs eaux font régulièrement l'objet de contaminations (bactéries de type Escherichia Coli , polluants chimiques etc.) et qu'ils doivent les « laver » afin de les commercialiser sans danger. Dans ce contexte, ils sollicitent une flexibilité des réglementations, sous peine d'envisager l'arrêt de leurs activités sur les sites français. Pourquoi le ministère n'a-t-il pas révélé ces agissements dans un souci de transparence envers les consommateurs ? De plus, elle lui demande si une révision de la réglementation est envisagée.
Question· Question écrite14837open
France · National Assembly · 6 February 2024
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière. En effet, les risques d'inondations et de débordements des rivières sont devenus des préoccupations majeures, notamment à la suite des terribles inondations dans le Pas-de-Calais. Le département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, fait face à une abondance d'eau inédite en vallée du Lot en ce début de 2024. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la gestion nécessaire des voies navigables, en particulier le dragage en rivière, avec la protection contre les inondations exacerbées par le changement climatique ? Enfin, elle lui demande s'il envisage des ajustements dans les règles régissant le dragage pour prendre en compte ces nouveaux défis tout en préservant l'équilibre écologique des écosystèmes aquatiques.
Question· Question écrite14405open
France · National Assembly · 23 January 2024
Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière. En effet, les risques d'inondations et de débordements des rivières sont devenus des préoccupations majeures, notamment à la suite des terribles inondations dans le Pas-de-Calais. Le département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, fait face à une abondance d'eau inédite en vallée du Lot en ce début de 2024. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la gestion nécessaire des voies navigables, en particulier le dragage en rivière, avec la protection contre les inondations exacerbées par le changement climatique ? Envisage-t-on des ajustements dans les règles régissant le dragage pour prendre en compte ces nouveaux défis tout en préservant l'équilibre écologique des écosystèmes aquatiques ?
Question· Question écrite13766open
France · National Assembly · 12 December 2023
Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les préoccupations urgentes exprimées par les transporteurs routiers. Les professionnels du secteur soulignent plusieurs problèmes cruciaux. La submersion de véhicules étrangers crée une concurrence déloyale, mettant en péril les entreprises françaises de transport. Il y a également une baisse générale des tarifs : les tarifs appliqués aux transporteurs ont considérablement diminué en raison de la saturation du marché par des entreprises étrangères installées en France. Les défaillances d'entreprises françaises augmentent face à une concurrence étrangère agressive, entraînant un déséquilibre économique. Les entreprises cessent d'embaucher des conducteurs en raison de la pression économique résultant de la concurrence étrangère. Des acteurs agissent sans régulation ni contrôle, affectant les salaires des travailleurs du secteur. Face à ces enjeux majeurs, les routiers demandent instamment la mise en place d'un PPCR (prix plancher/coût de revient) et une régulation plus stricte du métier de commissionnaire. Ils soulignent également l'importance de préserver l'identité et le savoir-faire français dans un contexte européen. Il aimerait savoir quelles mesures M. le ministre compte mettre en place afin de répondre au mieux à leurs inquiétudes et d'assurer la pérennité du secteur du transport routier en France.
Question· Question écrite13004answered
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agrées par des assureurs. Cette loi a en effet sanctuarisé le libre choix du réparateur pour le consommateur. Or depuis plusieurs mois, les offres commerciales proposées par les opérateurs non-agréés par les assurances s'avèrent de plus en plus attractives pour le client, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Il apparaît dès lors une surenchère dans les offres proposées, toujours plus alléchantes pour le client, allant du remboursement intégral de la franchise, jusqu'à des cadeaux comme des consoles de jeu, des places pour Disneyland et même des jacuzzis. Ces offres conduisent à des répercussions directes pour les assurés : d'une part une surfacturation pour le client et d'autre part une l'augmentation du coût des assurances automobiles. Sur l'année 2022, les tarifs de réparation de pare-brise ont augmenté de 10 %, là où ceux des assurances automobiles ont augmenté de 5 % en 2023 malgré une baisse du nombre d'accidents sur les routes. Le code des assurances prévoit pourtant en son article L. 121-1 que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au montant du sinistre ». Les réparateurs agréés de la circonscription de Mme la députée sont inquiets face l'amplification de ce phénomène déloyal. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ces dérives aux conséquences pénalisantes, tant pour les réparateurs agréés que pour les cotisations des assurés.
Question· Question écrite12089open
France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pollution atmosphérique résultant de l'usure des freins, des pneus et des revêtements routiers. Récemment, un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en lumière le fait que cette forme de pollution pourrait bientôt surpasser les émissions de gaz d'échappement en tant que principale source de particules fines liées au trafic routier. Alors que les véhicules électriques ont apporté une contribution positive à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est devenu impératif de prendre des mesures pour faire face à cette nouvelle menace pour la qualité de l'air et la santé publique. Le rapport de l'OCDE met en évidence que les émissions de particules fines provenant de l'usure des freins, des pneus et des revêtements routiers augmenteront considérablement d'ici 2030, à moins que des actions ne soient entreprises. La santé publique et la qualité de l'air sont des enjeux majeurs pour la société et il est essentiel que des mesures proactives soient prises pour atténuer cette menace émergente. Ainsi, quelles mesures concrètes M. le ministre prévoit-il de prendre pour lutter contre cette forme de pollution ? Elle lui demande s'il peut l'informer des politiques publiques que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de réduire les émissions de particules fines causées par les véhicules, en particulier les véhicules électriques équipés de batteries plus lourdes.
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France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des moustiques et l'émergence de nouvelles maladies. Ces dernières années, la France a été témoin d'une prolifération inquiétante des moustiques, ce qui constitue une menace grandissante pour la santé publique à l'échelle nationale. Cette augmentation des populations de moustiques est associée à l'apparition de nouvelles maladies transmises par ces insectes, ce qui amène à repenser les stratégies de contrôle des vecteurs de maladies. La prolifération des moustiques peut être attribuée à plusieurs facteurs, notamment le changement climatique, l'intensification des échanges commerciaux et des voyages, ainsi que la résistance accrue des moustiques aux méthodes traditionnelles de lutte. Parallèlement, de nouvelles maladies transmises par les moustiques, telles que le virus Zika, la fièvre jaune ou la fièvre du Nil occidental ou encore la dengue ont fait leur apparition ou se sont propagées dans des zones qui n'étaient pas précédemment touchées en France. Face à ces enjeux de santé publique, la question de la réautorisation des démoustications, y compris l'utilisation de pesticides, devient essentielle. Les pesticides représentent des outils efficaces pour réduire les populations de moustiques et prévenir la propagation de maladies graves. Cependant, il est crucial de noter que l'utilisation de pesticides doit faire l'objet d'une réglementation rigoureuse et d'une surveillance constante afin de minimiser les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'autorisation de démoustications ciblées avec des pesticides spécifiques, lorsqu'elle est justifiée par une menace pour la santé publique, doit être envisagée avec précaution. Les autorités sanitaires doivent collaborer étroitement avec les experts en santé environnementale pour évaluer les risques potentiels et mettre en place des protocoles de traitement responsables. Il est impératif que les autorités agissent de manière proactive pour lutter contre la prolifération des moustiques et l'expansion des maladies. Dans ce contexte, une question cruciale se pose : elle lui demande si l'on ne devrait pas envisager la réautorisation des démoustications, y compris l'utilisation de pesticides, pour protéger les populations des risques croissants.
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France · National Assembly · 3 October 2023
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing, sur la suppression du dispositif « Pinel ». Le 5 juin 2023, Mme la Première ministre a présenté son plan en faveur du housing, marquant la fin du dispositif « Pinel ». Cette décision découle de la volonté by the government de mettre l'accent sur le parc immobilier existant avant de promouvoir de nouvelles constructions. Le dispositif « Pinel », introduit en 2015 par la loi de finances, présentait trois avantages majeurs: il soutenait l'investissement locatif en permettant la constitution d'un patrimoine immobilier, il contribuait à l'augmentation de l'offre de logements locatifs dans les zones tendues du marché et il favorisait la création de logements locatifs intermédiaires en proposant des loyers abordables pour les ménages qui avaient du mal à accéder au parc social ou à trouver un housing sur le marché libre. En 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du housing avaient demandé une évaluation du dispositif « Pinel » à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Malgré certaines répercussions négatives identifiées dans le rapport, la mission ne recommandait pas la suppression totale des aides aux investisseurs particuliers. La suppression du dispositif « Pinel » risque d'aggraver la housing crisis au lieu de la résoudre. Les études démontrent que l'incitation fiscale est le principal moteur des investisseurs. En éliminant ce dispositif qui encourage les investissements dans les zones tendues et les loyers abordables, comment le Gouvernement compte-t-il maintenir voire augmenter l'offre de logements intermédiaires dans ces régions ? Il est également important de noter que les dispositifs fiscaux en soutien à l'immobilier locatif neuf ont eu un impact positif sur l'équilibre des finances publiques depuis l'an 2000. De ce fait, elle lui demande comment la suppression de ce dispositif pourrait contribuer à résoudre la housing crisis et quelles solutions le Gouvernement envisage pour combler le déficit de logements intermédiaires abordables qu'elle engendrera dans les zones tendues.
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France · National Assembly · 26 September 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la souscription nationale au profit du patrimoine religieux. Le Président de la République a récemment annoncé son intention de mettre en place un plan visant à sauver les églises et autres édifices religieux du pays. Il reconnaît la lourde charge financière qui pèse sur de nombreuses communes en ce qui concerne l'entretien de ces précieux éléments du patrimoine culturel français. Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement prévoit de lancer une souscription nationale au profit du patrimoine religieux, qui englobera non seulement les églises, mais également les chapelles, synagogues et temples. L'élément clé de cette initiative consistera en des incitations fiscales pour encourager les particuliers et les entreprises à faire des dons. Les donateurs pourraient bénéficier de déductions fiscales, permettant ainsi de réduire leur impôt sur le revenu. Dans le passé, lors de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, cette déduction fiscale pouvait atteindre jusqu'à 75 % du montant du don. Cette mesure vise à stimuler la générosité des citoyens et des entreprises envers la préservation du patrimoine religieux français. Cependant, des questions importantes demeurent à résoudre concernant la manière dont cet argent sera dirigé vers les communes qui en ont le plus besoin. Il est essentiel de garantir une répartition équitable des fonds sur l'ensemble du territoire français. Certaines communes, en particulier les plus petites et les moins peuplées, pourraient être désavantagées par rapport aux grandes villes dans la compétition pour les dons, notamment dans la constitution des dossiers d'éligibilité. Par conséquent, il est crucial de mettre en place un mécanisme transparent et équitable qui assure que les églises et les édifices religieux dans toutes les régions de la France puissent bénéficier de cette initiative de sauvegarde du patrimoine. En ce qui concerne le lancement de cette grande souscription nationale, à partir de quand M. le ministre compte-t-il la mettre en place et comment prévoit-il de délivrer ces fonds ? Elle souhaite savoir quels critères seront utilisés pour décider de la distribution des fonds aux différentes communes.
Question· Question écrite10092open
France · National Assembly · 18 July 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur le cumul des mandats pour les parlementaires. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a déjà limité cette pratique pour les parlementaires. La loi du 17 février 2014 sur le non-cumul des mandats prévoit l'impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Cette question sur le non-cumul refait régulièrement surface dans le débat public et son application n'a pas apporté que des bienfaits, notamment auprès de l'image des élus dans la population avec des parlementaires parfois toujours plus éloignés du terrain et sans véritable ancrage local. Souvent évoqué par des membres de la majorité, le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur le non-cumul des mandats afin de valoriser le lien entre le niveau national et local pour les parlementaires, tout en évitant une accumulation déraisonnable de mandats ? Une telle approche serait susceptible de renforcer la responsabilité et l'engagement des élus, tout en préservant l'efficacité et l'intégrité de la représentation politique dans le pays. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite10247answered
France · National Assembly · 18 July 2023
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un rapport récent de la commission du Sénat qui a révélé que les besoins de financement des transports publics du quotidien d'ici à 2030 s'élèvent à environ 100 milliards d'euros. Ces besoins comprennent les dépenses de fonctionnement des transports du quotidien, estimées entre 8 et 11 milliards d'euros jusqu'en 2030 (hors Île-de-France). De plus, le rapport souligne l'importance d'investissements massifs évalués à 100 milliards d'euros pour répondre aux défis qui se présentent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici à la même échéance. À l'heure où les citoyens français sont encouragés à privilégier autant que possible les transports en commun pour leurs déplacements quotidiens et où le désenclavement des territoires, en particulier des zones rurales, demeure une priorité absolue, il est crucial d'examiner attentivement les conclusions de ce rapport. Pour faire face à ce mur d'investissements dans les transports du quotidien auquel l'État est confronté, plusieurs pistes peuvent être envisagées. Mme la députée s'étonne cependant que la suppression du demi-tarif dans les transports accordés aux étrangers en situation irrégulière et bénéficiaires de l'AME ait été immédiatement retoquée lors du vote de ce rapport. Il s'agit d'un défi de taille, il est essentiel de trouver des solutions créatives et durables pour répondre aux besoins de mobilité des citoyens et pour soutenir le développement des transports publics du quotidien dans les années à venir. Elle lui demande comment il reçoit les conclusions de ce rapport et quelles pistes il envisage pour répondre aux nombreux investissements à venir.
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France · National Assembly · 11 July 2023
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le choix de la France de soutenir la candidature de l'Arabie saoudite pour l'exposition universelle de 2030. Trois candidatures seront prises en considération pour l'élection du pays hôte de l'exposition universelle de 2030 : la République de Corée (pour Busan), l'Italie (pour Rome) et l'Arabie saoudite (pour Riyad). Le pays hôte de l'exposition universelle 2030 sera élu par les États membres du BIE, selon la règle « un État, une voix », lors de la 173e assemblée générale de l'organisation prévue en novembre 2023. Malgré le soutien des institutions européennes, l'Italie ne pourra toutefois pas compter sur le soutien de la France. En effet, la France a fait le choix d'apporter seul son soutien à la candidature de l'Arabie saoudite. L'organisation de l'exposition universelle, outre son aspect culturel, promet lors de chaque édition d'engendrer d'importantes retombées économiques. En cette période où l'Italie est en phase de redressement, elle lui demande s'il n'eût pas été du devoir de la France de soutenir son voisin européen et souhaite savoir pourquoi la France a pris cette décision.
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France · National Assembly · 11 July 2023
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 concernant l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites établit les règles pour l'aménagement des lieux d'accueil de ces populations. Selon l'article 1er de cette loi, il revient aux communes d'accueillir des aires de vie pour les gens du voyage sur leur territoire, ou de contribuer au financement de ces aires situées dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La plupart des communes ont investi pour créer des terrains pour l'accueil des gens du voyage, tant pour les séjours courts que longs. Malheureusement, ces aires de stationnement sont régulièrement vandalisées, ce qui entraîne des coûts élevés pour les communes. De plus, malgré la mise à disposition de terrains communaux, certains gens du voyage s'installent sans autorisation sur le domaine public. La gestion de cette communauté pose des problèmes sérieux aux maires, qui se trouvent démunis pour faire face à ces situations. L'occupation illégale du domaine public, notamment de certaines infrastructures telles que les terrains de sport, les rend inutilisables pour les résidents. Les habitants sont légitimement exaspérés par les nuisances et les dégradations et ils ne comprennent pas pourquoi les pouvoirs publics ne parviennent pas à faire respecter la loi. En outre, ces occupations illégales et les dégradations des aires de stationnement légales contribuent à un climat d'insécurité, étant donné que des comportements agressifs, des violences verbales voire physiques à l'encontre des riverains ou de certains élus sont parfois observés. De nombreux maires estiment que la charge financière de ces dégradations ne devrait pas reposer uniquement sur le budget communal, mais que l'État doit également assumer ses responsabilités en apportant son soutien financier aux communes touchées par ces phénomènes. Ainsi, elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour remédier à cette situation et donner aux élus locaux les moyens législatifs et financiers nécessaires pour agir rapidement et efficacement contre les installations illicites et les dégradations des gens du voyage.
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