Annick Cousin

Question 161 — communes

France · National Assembly

Question 1088 — administration

France · National Assembly

Question 1784 — énergie et carburants

France · National Assembly

Amendement CL4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement CL2 — ART. 2

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement 4 — ART. 2

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement CL3 — TITRE

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement 3 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement 6 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement CL5 — ART. 3

France · National Assembly · 31 May 2024

Amendement CL7 — APRÈS ART. UNIQUE

France · National Assembly · 31 May 2024

Question 18137 — logement

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet de l'expulsion des locataires à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 arrivant à grand pas, de nombreux propriétaires choisissent de ne pas renouveler les baux de leurs locataires. Ils espèrent ainsi louer leurs biens à des tarifs élevés durant cette période estivale. Par conséquent, un nombre croissant de locataires doivent quitter leur logement et leurs propriétaires remettent en location l'appartement à l'occasion des JO de Paris, avec une moyenne de 1 000 euros par nuit. Selon l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL), une hausse de l'ordre de 20 % des fins de bail a été constatée en janvier 2024. Pour être en conformité avec la loi, les propriétaires doivent respecter un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un logement meublé et se conformer à l'un des trois motifs légaux : la vente du bien, un motif légitime et sérieux (comme des nuisances répétées, des retards de paiement répétés, ou des travaux), ou la récupération du bien pour l'occuper ou loger un proche. Si le propriétaire respecte ces conditions, l'action est parfaitement légale. Le problème survient lorsque certains propriétaires déclarent récupérer le logement pour l'occuper, mais le repassent immédiatement en location à un tarif plus élevé. Il s'agit à ce moment-là d'un congé de reprise frauduleux. Pour contraindre les locataires à partir sans résistance, les propriétaires utilisent des moyens de rétorsion, comme la non-restitution de la caution. Ainsi, face aux fraudes des propriétaires et à la crise du logement, qui touche particulièrement l'Île-de-France, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dues au non-renouvellement de baux de la propriétaire, elle lui demande quelle réponse concrète et d'assistance il peut leur apporter.

Question 18084 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des classes dans les zones rurales. En effet, tandis que les classes bénéficient d'un dédoublement dans les banlieues, leur suppression se fait de manière indiscriminée en milieu rural, privant ainsi les enfants qui y résident d'une éducation de qualité dans un environnement propice. Le Rassemblement National attire depuis longtemps l'attention sur l'abandon des villages et des zones rurales par les autorités publiques. Si la fermeture ou l'ouverture d'une école est soumise à l'avis du maire, l'ouverture et la fermeture d'une classe relèvent de la seule compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale. La fermeture de classes constatée est la réponse du ministère de l'éducation nationale à la baisse de la démographie scolaire. Par conséquent, lors de la rentrée 2023 dans le département du Lot-et-Garonne, plus de 15 classes ont été fermées dans de nombreux établissements du département. Il est même annoncé que certaines écoles devront fermer à la rentrée 2024, comme dans les communes de Nérac ou de Jusix en Lot-et-Garonne. Ceci est notamment dû à la baisse d'effectifs et au coût de l'école dans les budgets municipaux. Alors même que le Gouvernement avait annoncé des coupes budgétaires de près de 700 millions d'euros au sein de l'éducation nationale en 2024, les municipalités se trouvent désarmées face au montant que demande le fonctionnement d'une école et au peu d'aides données par l'État dans les secteurs ruraux. Face aux problèmes de précarité et de démographie dans les écoles situées en zones rurales, qui entraînent directement des inégalités scolaires et une éducation de qualité pour les enfants qui y résident, elle lui demande quelle réponse concrète et durable on peut leur apporter.

Question 18232 — urbanisme

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet du nouveau plan local d'urbanisme de la mairie de Paris, visant les écoles privées catholiques pour les transformés en logements sociaux. Adopté par le Conseil de Paris en juin 2023, le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de Paris doit « dessiner le visage de la capitale pour 2030 » et prévoit d'incorporer une partie des bâtiments de sept établissements scolaires privés catholiques dans le parc social afin d'en faire des HLM. En cas de travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation importante ou de vente, les propriétaires de ces établissements devront céder une partie de leur surface pour des HLM, à hauteur de 30 % à 100 %. Dans ce nouveau PLU, la mairie de Paris a identifié 937 emplacements susceptibles de devenir des « zones réservées pour le développement de logements spécifiques, notamment des logements sociaux (LS) ou des logements en bail réel solidaire (BRS) ». Parmi ces emplacements, des bâtiments de plus de 1 000 m² situés dans des zones déficitaires en logements sociaux ont été « pastillés », dont sept établissements scolaires privés sous contrat avec l'État. Les établissements concernés figurent notamment le collège Saint Jean Gabriel dans le IVe arrondissement, le collège Saint Clotilde et le collège-lycée Saint Michel de Picpus dans le XVIIe, les groupes scolaires Notre-Dame-de-France et Saint-Vincent-de-Paul dans le XIIIe, ainsi que le collège Saint-Michel-des-Batignolles dans le XVIIe arrondissement. Cette mesure a pour conséquence directe de dévaluer la valeur de ces bâtiments et de mettre une pression sur les collèges concernés, puisque les propriétaires pourraient choisir de ne plus effectuer de travaux et d'abandonner les établissements. Parallèlement, la mairie de Paris indique vouloir enquêter sur tous les établissements privés sous contrat pour vérifier leur alignement avec les valeurs républicaines, tout en invoquant la « mixité » en milieu scolaire pour exercer un contrôle accru sur ces écoles. Ainsi, face à ce découpage injuste, qui entraîne la fermeture d'établissements scolaires privés et met en péril leur projet pédagogique, elle lui demande quelle réponse stable et concrète il envisage de proposer.

Question 18135 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Annick Cousin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les manquements structurels du centre de détention d'Eysses, situé sur sa circonscription dans le Lot-et-Garonne. Le mardi 14 mai 2024, Arnaud et Fabrice, deux agents pénitentiaires, ont été assassinés en service lors du transfert de Mohamed A., détenu multi-condamné. Trois autres agents ont été blessés grièvement lors de cette attaque ignominieuse. Ce drame illustre la violence et les difficultés rencontrées quotidiennement par les agents pénitentiaires. Arnaud, Fabrice et leurs collègues n'étaient pas suffisamment équipés et protégés pour faire face à des armes lourdes, comme celles possédées par les narcotrafiquants aujourd'hui. Au sein de sa circonscription lot-et-garonnaise, le centre de détention d'Eysses, prison vétuste et peu sécurisée, doit faire face à de graves problématiques d'effectifs et de moyens alloués. À titre d'exemple, il possède une équipe d'extraction spécialisée pour le transfert de détenus. Cependant, après 17 heures, ces extractions sont effectuées par de simples agents pénitentiaires, n'ayant ni la formation, ni l'équipement nécessaires à ce type d'opérations sensibles. Ils ne sont notamment équipés que des gilets de protection légère, inadaptés à ce type de missions. Cet exemple met en lumière le manque d'effectifs au sein de cet établissement, fonctionnant continuellement à « flux tendu ». À Eysses, seuls 80 % des postes structurels sont actuellement couverts, malgré la présence de l'École nationale d'administration pénitentiaire à 30 km. La structure perdure grâce à la dévotion et au professionnalisme des agents sur place. Les équipes réduisent leurs jours de repos, ne comptant pas leurs heures pour assurer les missions du service, malgré des conditions de travail gravement dégradées. Nombre d'entre eux ont aujourd'hui atteint le plafond maximum d'heures supplémentaires possibles au sein de l'administration pénitentiaire. La solution à court terme serait en l'espèce d'offrir à ces agents le paiement de leurs heures supplémentaires, permettant la remise à zéro du compteur d'heures pour assurer la pérennité du service. Face à tous ces manquements et au déficit structurel de moyens, elle lui demande quelles solutions il envisage pour permettre la continuité du centre de détention d'Eysses, tout en assurant la sécurité des agents durant leur service.

Question 18146 — médecine

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des déserts médicaux. En effet, en 2023, 7,4 millions de Français résidaient dans ce que l'on appelle un désert médical, et 80 % du territoire était en situation de difficulté d'accès aux soins. Cette situation les contraint souvent à passer de longues heures en voiture ou en transports en commun pour accéder à des soins médicaux de base ou pour se procurer des médicaments. Ce problème ne résulte pas uniquement d'un nombre insuffisant de médecins. En réalité, les nouvelles générations de médecins privilégient les postes dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), les grandes villes et les zones côtières, plutôt qu'une pratique en milieu rural. L'accès aux soins se dégrade et les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent : aujourd'hui, il faut en moyenne 13 jours de plus qu'il y a cinq ans pour voir un spécialiste, et un patient sur dix n'arrive pas à obtenir de rendez-vous. Selon l'INSEE, en 2023, seulement 125 médecins généralistes étaient disponibles pour 100 000 habitants dans le Lot-et-Garonne, rendant le désert médical une préoccupation majeure pour de nombreuses communes rurales de cette région. Bien que les pouvoirs publics aient récemment légiféré pour augmenter le nombre de praticiens, notamment avec la loi « Valletoux » du 23 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territoriale des professionnels. Ainsi, les effets de cette politique ne devraient pas être visibles avant les années 2030. D'ici là, les territoires doivent redoubler de créativité pour maintenir un accès aux soins en situation critique. Depuis le 3 avril 2024, le Lot-et-Garonne a lancé l'expérimentation d'un médicobus. Ce véhicule, aménagé en cabinet médical itinérant, parcourt les routes des zones sous-dotées en médecins. L'objectif du médicobus est de pallier le manque de médecins généralistes et de fournir un accès aux soins aux populations isolées. Le médicobus offre principalement des consultations de médecine générale et fonctionne en complément des médecins généralistes existants. Il cible les patients sans médecin traitant ou ceux dont le médecin est indisponible, avec pour but de réintégrer les patients dans un parcours de soins et de leur offrir une consultation de premier recours. Une autre initiative de ce département a été mise en place dans la commune de Houeillès, où un nouveau service de téléconsultation a été inauguré le 12 mars 2024 à la pharmacie du village. Cette technologie permet aux résidents d'obtenir une consultation à distance avec un médecin généraliste sans rendez-vous, facilitant ainsi l'accès aux soins médicaux. Ces initiatives permettent aux habitants à l'échelle locale de maintenir de façon exceptionnelle l'accès aux soins médicaux dans les zones rurales critiques dans ce domaine. Par ailleurs, pour régler le problème de fond et permettre aux habitants des départements du territoire caractérisés par des déserts médicaux, elle lui demande quelles seraient les solutions qui répondraient à ces différentes problématiques sur le long terme.

Question 18039 — automobiles

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'impact des voitures électriques. Le Gouvernement et les principaux acteurs de la filière automobile nationale ont signé ce lundi 5 mai 2024, un nouveau contrat stratégique pour la période 2023-2027, destiné à accélérer, avec le soutien de l'État, la production de véhicules électriques en France. De plus, Mme la minsitre a déclaré ce mardi 6 mai 2024, sur la plateforme X : « En 2035, chaque voiture produite sera électrique. Une transformation qui aura un impact sur l'emploi et les travailleurs. Notre responsabilité : accompagner la formation et les métiers dès maintenant. Au Comité stratégique de la filière automobile, nous préparons l'avenir ». Cependant, le passage au tout électrique soulève de nombreux enjeux, notamment en matière environnementale, industrielle, sociale et de souveraineté. En effet, les véhicules électriques, qui ne fonctionnent pas à l'aide de combustibles fossiles, offrent la promesse de réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, l'évaluation de leur impact environnemental est complexe et suscite de nombreux débats. La production de leurs batteries nécessite des métaux tels que le lithium, le cobalt et le graphite, dont l'extraction implique une consommation importante d'eau et l'utilisation de produits chimiques. De plus, cette extraction se déroule souvent dans des pays en développement où les normes environnementales sont moins strictes. Par exemple, une grande partie du cobalt, essentiel pour les batteries au lithium, provient de la République démocratique du Congo. Toutefois, les efforts actuels de recherche et développement visent à créer des technologies moins nocives pour l'environnement, comme l'utilisation de sodium. Des investissements significatifs sont également réalisés par plusieurs pays, y compris en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine, pour soutenir ces innovations. Malgré ces avancées, le recyclage des batteries électriques demeure un défi majeur. Leur traitement est compliqué par le manque de standardisation et le fait que chaque type de batterie est différent. De plus, les batteries usagées peuvent être très polluantes et il n'existe pas encore de système de recyclage efficace pour les gérer. De même, les extinctions d'incendies provoquées par des voitures électriques nécessitent en moyenne dix fois plus d'eau qu'un feu « classique » car la reprise des flammes est instantanée. Ce point a été illustré le 27 mars 2024, sur une route près de Villemur-sur-Tarn en Haute-Garonne, où l'opération a nécessité l'intervention de 15 sapeurs-pompiers, deux véhicules et un porteur d'eau. Les batteries électriques rechargeables au lithium-ion présentes dans les véhicules électriques ont été sujettes à des explosions, la batterie ayant alors subi un emballement thermique. De plus, malgré les aides et les subventions du Gouvernement pour l'achat de voitures électriques et l'installation de points de recharge, ce passage provoquerait une facture sociale. Selon une étude du magazine Géo, même avec les aides, il faut dépenser entre 10 000 et 40 000 euros pour une voiture électrique neuve et une borne de recharge selon les modèles. Beaucoup de classes moyennes et populaires ne pourront donc pas se permettre cet investissement. Enfin, la suppression du marché de l'automobile thermique aura pour conséquence directe la suppression d'emplois dans le secteur automobile. Par ailleurs, le phénomène s'accompagnera d'une hausse du recrutement dans le secteur de l'automobile électrique. Dans le Lot-et-Garonne, l'entreprise Goupil conçoit et fabrique des véhicules utilitaires électriques, principalement à destination des collectivités territoriales, des industries et des espaces de loisirs. Cette entreprise a vu son chiffre d'affaires quadrupler en 2023, atteignant les 100 millions d'euros pour environ 3 600 véhicules produits. Il faut ainsi réfléchir à la transition et à l'accompagnement des travailleurs licenciés du thermique, en vue de la nouvelle offre électrique. Face aux problèmes de souveraineté, d'emplois et d'industrie posés par le choix du tout électrique dans le domaine environnemental, ainsi que l'absence de filière française ou européenne de batteries électriques, elle lui demande quelle réponse concrète et pérenne elle peut apporter à ces différentes problématiques.

Amendement 21 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 27 May 2024

Amendement 19 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 27 May 2024

Amendement 20 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 27 May 2024

Amendement 2278 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2289 — ART. 7

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2368 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024