Question 17166 — logement

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le zonage classant les communes en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. En 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une réflexion sur la décentralisation de la politique du logement et de l'habitat, qui conduirait au dépôt d'un projet de loi courant 2024. Dans ce cadre, des études ont récemment été menées auprès des élus locaux pour évaluer leurs attentes en la matière. Il en ressort notamment qu'une majorité d'élus n'a pas connaissance de son zonage ABC qui classe les communes en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Cela illustre la difficile lisibilité de ces zonages et réinterroge leur pertinence et leur adaptation aux spécificités des territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion visant à repenser ce dispositif pour mieux identifier les périmètres d'éligibilité aux aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété.

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1. 16 April 2024

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