France · Question · Question écrite
17169
Question 17169 — logement
Introduced
16 April 2024
Last action
16 April 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 April 2024
Summary
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de fraudes concernant France Rénov'. En effet, les professionnels du logement et du bâtiment alertent sur certaines pratiques frauduleuses qui sont en train de s'instaurer dans les territoires. Depuis quelques jours, des personnes se présentant comme des représentants de France Rénov', arpentent les villes et villages afin de proposer des travaux, notamment d'installation de pompes à chaleur, en indiquant que l'organisme France Rénov' travaille avec ses propres entreprises. Toutefois il s'agit de démarches mensongères et frauduleuses. Aucun conseiller France Rénov' ne réalise de démarchage de la sorte. Toute personne est libre et indépendante pour choisir l'entreprise qu'elle souhaite faire intervenir chez soi. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre cette fraude.
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Timeline
16 April 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Maxime Minot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17169
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE17169
- france · QANR5L16QE17169 · source updated 16 April 2024