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France · Question · Question écrite

17169

Question 17169 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 April 2024

Last action

16 April 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2024

Summary

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de fraudes concernant France Rénov'. En effet, les professionnels du logement et du bâtiment alertent sur certaines pratiques frauduleuses qui sont en train de s'instaurer dans les territoires. Depuis quelques jours, des personnes se présentant comme des représentants de France Rénov', arpentent les villes et villages afin de proposer des travaux, notamment d'installation de pompes à chaleur, en indiquant que l'organisme France Rénov' travaille avec ses propres entreprises. Toutefois il s'agit de démarches mensongères et frauduleuses. Aucun conseiller France Rénov' ne réalise de démarchage de la sorte. Toute personne est libre et indépendante pour choisir l'entreprise qu'elle souhaite faire intervenir chez soi. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre cette fraude.

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Timeline

  1. 16 April 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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