Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17172

Question 17172 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

—

Labour · Pensions

Summary

Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mutisme de certains organismes de protection sociale face aux demandes des citoyens. Depuis qu'elle est députée, elle ne compte plus le nombre de citoyens qui viennent à sa permanence parlementaire, en désespoir de cause, face au silence d'organismes tels que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), la Mutuelle sociale agricole (MSA), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), pour n'en citer que quelques-uns. Très souvent pourtant, leurs demandes sont simples et légitimes : par exemple, ils constatent une variation de leurs versements, souhaitent interrompre l'un de leurs versements, ou bien encore s'interrogent sur un courrier reçu... Or leurs multiples appels ou courriers restent sans réponse... Certains sont démunis car ils ignorent la procédure à suivre pour se connecter à leur « espace personnel » ou, tout simplement, ne disposent pas d'outil informatique. Le député semble alors être leur dernier recours pour faire avancer les choses... Il y a manifestement là un problème. Elle lui demande ce que peut faire le Gouvernement pour que ces organismes censés protéger les citoyens remplissent correctement leur rôle et répondent aux demandes qui leur sont soumises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.