Question 17176 — sociétés

Summary

M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances en tant qu'autorité de tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après « INPI »), établissement public chargé de la diffusion gratuite des informations relatives à la vie des entreprises, comme prévue par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après « Loi Macron »). Cette loi a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations légales sur les entreprises françaises. L'objectif de la loi est d'introduire de la concurrence dans un secteur qui était monopolistique, dominé par un seul acteur, la plateforme infogreffe. Pour cela, ont été modifiés, d'une part l'article L. 123-6 du code de commerce, afin d'introduire l'obligation pour les greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à l'INPI les informations relatives à la vie des entreprises ; et d'autre part l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle qui crée l'obligation pour l'INPI de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. Or, plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi Macron, l'INPI ne met à disposition que les informations postérieures au 1er janvier 2017. Il viole donc ses obligations légales en ne mettant pas à disposition gratuite les informations susmentionnées au public, souvent au prétexte de problèmes techniques. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de garantir le respect par l'INPI de ses obligations légales, et ce pour que soient assurés l'ouverture et le partage gratuit des données relatives à la vie des entreprises, préalable indispensable à la création d'une concurrence saine dans ce secteur.

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