Question 17180 — mort et décès

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le processus de délivrance du diplôme de conseiller funéraire. Pour une famille, un deuil est toujours une souffrance et une épreuve à surmonter ; le conseiller funéraire a pour principale mission d'écouter et d'accompagner les personnes touchées par la disparition d'un proche. Il a également un rôle de conseiller et de facilitateur dans l'organisation des obsèques. C'est un professionnel ressource qui connaît la législation et les règles qui encadrent des obsèques. Le diplôme de conseiller funéraire a connu ces dernières années plusieurs évolutions réglementaires notamment à travers un décret de 2020. Il intervient notamment pour garantir un meilleur encadrement de l'organisation des épreuves qui aboutissent à l'obtention d'un diplôme national. Or de nombreux élus du Calvados, qui siègent régulièrement dans les jurys des différentes épreuves, constatent et dénoncent des manquements, des insuffisances et des irrégularités provenant des organismes de formation qui pourtant possèdent les certifications requises. Ces élus relèvent des problèmes de communication, de transparence, de méthodes dans les processus de formation qui impactent la qualité des enseignements mais aussi l'égalité de traitement entre tous les candidats. Cette situation et ces dysfonctionnements ont pour conséquence une baisse du nombre de convocations de jurys. Face à ces constats et ces alertes, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour imposer la bonne et juste application de l'arrêté du 27 mai 2020 par les organismes de formation certifiés pour garantir l'obtention d'un diplôme de conseiller funéraire de qualité au bout d'un processus équitable et transparent.

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1. 16 April 2024

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