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France · Question · Question écrite

17185

Question 17185 — tourisme et loisirs

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Consumer rights

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Consumer rights

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Summary

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la responsabilité de « plein droit » pesant sur les agents de voyage et tour-opérateurs. En effet, dans le cadre de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi dit PACTE, la responsabilité « de plein droit » a été instituée pour les professionnels commercialisant un service de voyage. Cette mesure résulte de la transposition de la Directive européenne voyages à forfait (DEVF) que certains qualifient de sur transposition. Cette directive prévoit, de la part de l'organisateur ou du vendeur d'un voyage à forfait, un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat ». Or, dans le cadre du projet de loi PACTE, la France, seule dans ce cas en Europe, a souhaité transformer cette responsabilité en responsabilité « de plein droit » relevant ainsi le niveau initial de la directive de manière importante, et même excessive pour un grand nombre d'acteurs du tourisme. Ainsi, cette « sur transposition » pourrait conduire les juges à condamner les professionnels automatiquement sans entrer dans le cas d'espèce et vérifier qu'un dommage a été subi ou sans vérifier que ce dommage a un lien avec l'exécution du contrat de voyage. Ceci poserait de nombreuses difficultés aux acteurs du tourisme et fragiliserait un secteur économique qui représente plus de 7 % du PIB français. Le Sénat, en première lecture, a voté la suppression de cette disposition ramenant ainsi la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui de leurs confrères européens. Cette nouvelle rédaction tend à supprimer un écart de compétitivité dans un marché international hautement concurrentiel tout en n'abaissant pas la protection du consommateur. Il semble en effet évident que le voyageur reste bien protégé avant, pendant et après son voyage. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position quant à la nouvelle rédaction issue du Sénat et savoir si le Gouvernement envisagerait la suppression de la responsabilité de « plein droit » dans le texte final.

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