France · Question · Question écrite
17187
Question 17187 — travail
Introduced
—
Last action
5 November 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
5 November 2019
Summary
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 211-774 du 28 juin 2011 puis l'extension en 2013 de compétences aux Groupements d'intérêt public-formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP). Il lui demande de lui faire connaître comment est appliqué, par les inspections générales, l'article 5-1 de ce décret.
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Timeline
5 November 2019
Réponse
L'arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale prévoit que « Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. » Conformément aux dispositions de cet arrêté, l'inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST) est désigné par le recteur d'académie et rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). De façon plus spécifique, s'agissant des GIP-FCIP, l'inspecteur santé sécurité au travail académique est compétent pour : - le contrôle des conditions d'application de la règlementation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels du GIP-FCIP ; - proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ; - proposer les mesures immédiates et nécessaires aux chefs de service ou d'établissement en cas d'urgence.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 5 November 2019
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Sponsors
- Laurent Garcia · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17187
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17187
- france · QANR5L15QE17187 · source updated 5 November 2019