Question 17189 — santé

Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des entreprises de transport sanitaire, qui menace la continuité de l'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire. Les organisations professionnelles du secteur alertent sur une équation économique devenue intenable : les tarifs de l'urgence préhospitalière n'ont pas été revalorisés depuis 2018, et ceux de l'activité programmée depuis janvier 2025, alors que les charges salariales, qui représentent plus de 70 % des coûts d'exploitation, augmentent mécaniquement à chaque revalorisation du SMIC, et que le prix du carburant connaît une nouvelle hausse liée au contexte géopolitique international. La profession estime que ses marges, déjà fragilisées par les crises sanitaire et énergétique récentes, sont désormais inférieures à 5 %, alors même qu'elle a pleinement pris part aux efforts de maîtrise des dépenses publiques, notamment via un protocole permettant 150 millions d'euros d'économies à l'Assurance maladie. Cette situation nationale se traduit de manière particulièrement aiguë dans le bassin du Havre et de Bolbec, en Seine-Maritime, où un groupe d'entreprises assurant plus de la moitié du parc de véhicules sanitaires du secteur, soit 71 véhicules et 220 emplois, pour environ 800 missions par jour dont près de 70 transports sanitaires urgents, se trouve dans l'incapacité prochaine de verser les salaires de plusieurs de ses sociétés. La disparition de ces entreprises entraînerait une désorganisation des transports de malades, un allongement des délais de prise en charge, une pression accrue sur le SAMU et les services d'urgence, ainsi qu'une rupture du maillage territorial dans des bassins déjà fragilisés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des entreprises de transport sanitaire les plus fragilisées, quel calendrier est envisagé pour la revalorisation des tarifs de l'urgence préhospitalière et de l'activité programmée, et si une concertation nationale associant les représentants de la profession, les pouvoirs publics et les parlementaires pourra être engagée afin de garantir la pérennité de ce maillon indispensable du système de santé.

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1. 21 July 2026

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