Question 17191 — agriculture

Summary

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contingents de plantations nouvelles pour les différents segments : vins sous Appellation d'origine protégée (AOP), vins sous Indication géographique protégée (IGP) et Vin sans indication géographique (VSIG). L'arrêté fixant les limites des autorisations de plantations nouvelles doit être publié le 1er mars 2019. Le conseil spécialisé vins de FranceAgriMer, porte-parole national de la profession viticole, s'est réuni le 20 février 2019 pour voter les contingents pour l'ensemble des bassins viticoles français. Pour l'Alsace, il a voté à l'unanimité, ce qui est assez rare pour le souligner, un contingent de 30 ha pour les vins sous AOP et de 0,25 ha pour les VSIG hors zone de production de l'AOP « Alsace ». Ces contingents respectent les avis de tous les différents acteurs alsaciens, producteurs et négociants de toutes familles. Ils se traduisent par une proposition de limitation à 0,25 ha à l'unanimité du conseil de bassin « Alsace-Est », le 12 février 2019. Cette proposition a ensuite reçu un avis favorable des représentants nationaux des producteurs de VSIG par le biais de l'ANIVIN. De plus, ces contingents respectent également la règle de proportionnalité décidée par l'État français de 1 % de croissance. Malgré le fait qu'il n'existe aucune filière de VSIG en Alsace et que l'ensemble des acteurs s'accorde à éviter l'apparition d'une production non qualitative qui ne pourrait que s'approprier la notoriété des vins d'Alsace pour espérer être écoulée, notoriété établie à force d'efforts par des générations de viticulteurs, les instances viticoles alsaciennes qui gèrent le vignoble depuis plus de cent ans ont toujours répondu aux obligations règlementaires et aux cadres fixés mais ne pourront accepter une interprétation de la proportionnalité à géométrie variable. Les services de la DGPE ont évoqué le chiffre de 25 ha minimum pour le contingent VSIG Alsace ! Soit 100 % de croissance ! Cette orientation est incompréhensible et ne repose sur aucune justification. D'autres régions ont réussi à trouver un accord avec les services de la DGPE respectant la profession viticole. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour l'Alsace ? Si les services du ministère de l'agriculture n'acceptent pas les décisions unanimes de la filière viticole alsacienne, ni celle du conseil spécialisé de FranceAgriMer, aucune limite aux plantations de VSIG ne sera imposée en Alsace. Cette situation est inacceptable et risque de créer un mouvement de rejet qui mettrait à mal une filière économiquement saine mais qui reste toujours fragile. Il importe que M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation valide la décision unanime du conseil spécialisé dans l'arrêté ad hoc . C'est une question de bon sens et de volonté de construire une politique agricole pragmatique pour que les décisions du ministère ne viennent pas mettre à mal un pilier créateur de valeur et d'emploi de la région Alsace. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.

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